Monsieur G a été embauché le 3 octobre 2006 en qualité de « technico commercial » par la société Tecalo Océan Indien (société STOI) suivant contrat à durée indéterminée.

Estimant que son employeur avait cessé de lui fournir du travail, le salarié a saisi le tribunal du travail à l’effet d’obtenir la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

Le salarié obtient gain de cause en première instance, avant d’être débouté par la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion le 11 décembre 2018 après que la société STOI ait interjeté appel.

Le salarié forme alors un pourvoi en cassation.

1) L’arrêt du 25 novembre 2020 : pas de volonté claire et non équivoque de démissionner pour le salarié qui ne se présente plus sur son lieu de travail.

Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.447), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion aux visas des articles L122-17 et L122-18 du Code du travail applicable à Mayotte.

Elle relève que « pour dire que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié, l’arrêt retient que le salarié ne s’est plus présenté à son poste de travail à compter du 24 février 2014, que ce même jour, alors que l’employeur l’interrogeait sur sa présence à une réunion, il recevait pour toute réponse un SMS ainsi rédigé « ne comptez pas sur moi », que malgré plusieurs mails de relance, le salarié ne s’est plus jamais présenté à son poste de travail sans fournir la moindre explication et qu’il a attendu deux ans avant d’intenter une procédure devant le tribunal du travail ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/demission-salarie-qui-presente-plus-son-poste-travail-est-pas-necessairement,37571.html

 

 

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083