La présente circulaire en PJ est accompagnée de quatre fiches et deux annexes.
Fiche 1 : Le traitement des réclamations
o Annexe 1-1 : Réponse du procureur général à l'auteur de la réclamation
o Annexe 1-2 : Transmission de la réclamation par le procureur général au
bâtonnier
Fiche 2 : L'enquête déontologique
Fiche 3 : La procédure disciplinaire
Fiche 4 : Les sanctions disciplinaires
La réforme de la procédure disciplinaire des avocats par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et le décret du 30 juin 2022 est une révolution sur certains aspects.
La juridiction disciplinaire (ancien conseil de discipline) ne sera plus seulement composée d’avocats mais elle pourra, dans certains cas, être présidée par un magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire (art. 22-3 de la loi du 31 décembre 1971).
Symétriquement, deux avocats membres du conseil de l’ordre siègeront devant la Cour d’appel pour statuer sur les appels des décisions de la juridiction disciplinaire (art. 197 modifié du décret du 27 novembre 1991).
La réforme veut aussi donner plus de droit à la partie plaignante : le plaignant pourra saisir le procureur général ou bien directement la juridiction disciplinaire, en l’absence de conciliation ou de poursuite disciplinaire après information des suites de la réclamation par le bâtonnier, tandis que les différends opposant les avocats restent soumis à l’arbitrage du bâtonnier, sa décision pouvant par la suite être déférée à la cour d’appel.
Le décret du 30 juin 2022 consacre une nouvelle peine complémentaire d’interdiction de conclure un nouveau contrat de collaboration avec un avocat ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouvel avocat collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de trois ans et cinq ans en cas de récidive.
La juridiction disciplinaire pourra également prescrire à l’avocat poursuivi une formation complémentaire en déontologie.
La discipline des avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a apporté de nombreuses modifications portant sur la déontologie et la discipline des professions du droit.
Les articles 8 à 27 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifient le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et réforment la procédure disciplinaire des avocats.
Au total, les conseils de disciplines ont été saisis à 177 reprises en 2019 et 124 reprises en 2018. Ils ont rendu 116 décisions en 2019 et 100 en 2018 (cf exposé des motifs du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire).
Pour lire ou relire nos articles :
. Discipline des avocats : la nouvelle procédure après le décret du 30 juin 2022. https://www.village-justice.com/articles/discipline-des-avocats-qui-change-avec-nouvelle-procedure-compter-juillet-2022,43197.html
. Discipline des avocats : ce qui change à partir du 1er juillet 2022 avec la loi du 22 décembre 2021 ? https://www.village-justice.com/articles/discipline-des-avocats-qui-change-partir-1er-juillet-2022-avec-loi-decembre,42638.html
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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