Des notaires me demandent régulièrement de déposer une requête afin de purge des hypothèques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication.

Ma réponse est à chaque fois la même:

Il résulte des dispositions de l'article L322 – 14 du code des procédures civiles d'exécution (copie d'écran du site Légifrance ci-dessous) que dans la mesure où le prix de vente du bien adjugé a été versé, et les frais réglés, et enfin que la vente sur adjudication a été publiée, ce qui ressort de la mention de publication apposée par le service de publicité foncière sur la première page du cahier des conditions de la vente remis à l'adjudicataire après son retour du service de publicité foncière, l'immeuble est purgé de plein droit de toute hypothèque et de tout privilège affectant l'immeuble avant la vente sur adjudication.

Matériellement, il suffit au notaire chargé de la vente de gré à gré suivant la vente sur adjudication, de solliciter du vendeur ou de son avocat la justification de la consignation du prix par la production des bulletins de consignation délivrés par les services de l'ordre des avocats, et de la justification du règlement des frais de la vente par la production des quittances de frais et émoluments établis par l'avocat poursuivant après règlement de ses frais, enfin du règlement des droits d'enregistrement au trésor public par la production de la demande de règlement établie par le trésor public, et la justification de son règlement.

Plus que jamais, les notaires et avocats exercent des professions complémentaires et non concurrentes.