
De la purge des hypothèques sur les biens vendus sur adjudication
Par Frédéric CORTES le 30/09/2020 - 2 commentaires
Des notaires me demandent régulièrement de déposer une requête afin de purge des hypothèques inscrites sur un immeuble acquis sur adjudication. Ma réponse est à chaque fois la même: Il résulte des dispositions de l'article L322 – 14 du code des procédures civiles d'exécution ... Lire la suite >
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