Un des lecteurs de ce blog m'a posé la question suivante :

"Selon l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d’'exécution, « seul le jugement d’'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’'appel ».

Qu'en est-il pour l'adjudicataire à cet instant si le débiteur fait appel dans ce cadre là, doit-il procéder à l'expulsion tout de même ou attendre que la procédure d'appel puisse acter?"

Voici ma réponse:

La question que vous posez, bien que pertinente dans son principe, n'est pas réellement un problème dans la réalité.

 

Même si le débiteur a formé appel du jugement d’adjudication, ce qui n'est possible que si cette décision tranche une contestation, ce cas est très rare: cela suppose que le débiteur forme une contestation après que le jugement d'orientation ait été rendu, ce qui est rarissime.

 

Si néanmoins ce cas devait intervenir, l'avocat Adjudicataire devra cependant, dès qu'il entre en possession de la copie exécutoire du jugement d'adjudication, engager les formalités nécessaires à obtenir la libération des lieux.

 

S'il l'adjudication a eu lieu sur saisie immobilière, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ; il convient dans ce cas, dès l'obtention de la copie exécutoire du jugement d'adjudication, de le notifier à l'occupant des lieux ancien propriétaire, en même temps que le commandement de quitter les lieux; ce commandement fait courir un délai de deux mois, avant une tentative d'expulsion ; lors de cette tentative d'expulsion, le commissaire de justice va demander à l'occupant s'il accepte de quitter volontairement les lieux, et, à défaut, établir un procès-verbal de difficulté ; le commissaire de justice va alors notifier une réquisition d'octroi de la force publique à la préfecture; le délai nécessaire à l'ensemble de ces opérations, c'est-à-dire avant que la force publique ne soit in fine accordée, prend à minima plusieurs mois, ce qui laisse  normalement largement le temps de vider l'incident d’appel, tout en ayant pris date pour éviter de retarder l'expulsion inutilement.

 

Dans le cas où l'adjudication a eu lieu sur licitation, c'est-à-dire une vente forcée à la suite d'une indivision, le jugement d'adjudication ne permet pas lui-même d'obtenir l'expulsion ; il faut pour cela saisir la juridiction de proximité, ex tribunal d'instance, à fin d'ordonner l’expulsion; ce n'est qu'une fois qu'une décision d'expulsion exécutoire sera en possession de l’Adjudicataire, que ce dernier, par l'intermédiaire de son avocat, pourra lancer la procédure d'expulsion proprement dite. Là encore, les délais pour parvenir à l'obtention de cette décision sont suffisamment long pour permettre que la procédure d'appel soit tranchée en parallèle.

 

 

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