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Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, pris en application de la lOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est entré en vigueur le 1er juillet 2016 et modifie très largement la procédure prud’homale.

 

Dans une volonté de rendre la justice travailliste plus efficace, le législateur a souhaité rendre à la phase de conciliation un véritable intérêt.

 

En effet, on estime qu’avant la réforme, près de 95% des dossiers n’aboutissaient pas à une conciliation, mais devaient être tranchée par la juridiction de jugement, bien souvent après un délai particulièrement long.

 

La réforme, qui rebaptise le bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation (BCO), donne à celui-ci le pouvoir de résoudre bon nombre de différends.

 

A titre préliminaire, la saisine du CPH a été également modifiée.

 

En effet, les dispositions du chapitre 2, titre V, relatif à la saisine du CPH, ont été réécrites.

 

Désormais, la saisine se fait par requête à adresser ou déposer au greffe du CPH, en indiquant les mentions obligatoires de l’article 58 du code de procédure civile (à peine de nullité), un exposé sommaire des motifs de la demande, et la mention des chefs de demande.

 

La requête doit être accompagnée des pièces au soutien de la demande, ainsi que du bordereau de communication de pièces.

 

On constate que, dès la saisine, le dossier doit être quasiment complet et en état d’être jugé.

 

La question se pose de l’ajout de nouvelles pièces postérieurement à la saisine du CPH, cela devrait être possible, mais la jurisprudence à venir le confirmera ou non.

 

Les vélléités du législateur de rendre la justice prud’homale rapide et efficace transparait déjà clairement sur ce point.

 

Ensuite, le BCO a désormais le pouvoir de concilier les parties, mais assure désormais la mise en état du dossier en vue du jugement si la conciliation a échoué.

 

En cas de manquement d’une partie au calendrier de procédure fixé, le BCO a le pouvoir de radier l’affaire, ou de la renvoyer à la première date utile pour jugement.

 

La procédure devant la juridiction de jugement est, quant à elle, bien moins impactée par cette réforme.

 

Cette liste non exhaustive des apports de cette réforme démontre un changement important dans l’approche de la justice travailliste, en imposant une rigueur plus important pour un gain temporel et humain important pour la juridiction.

 

Le recours aux professionnels du droit est donc vivement conseillée pour ne pas tomber dans les pièges de cette nouvelle procédure, que la jurisprudence contribuera encore à faire évoluer.