Preuve du bail commercial - Absence d'accord sur la chose et sur le prix
Par Gaëlle DELAIRE le 26/07/2021
Même s'il a versé le dépôt de garantie et réglé le 1er loyer, l'occupant de locaux commerciaux qui ne signe pas le projet de bail qui lui a été soumis par le propriétaire lors de pourparlers ne peut prétendre être titulaire d'un bail commercial verbal, dès lors que la ... Lire la suite >