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Maître Gaëlle DELAIRE

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Gaëlle DELAIRE, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux commerciaux et professionnels, Droit bancaire et financier, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Procédure civile
Barreau : Lyon
Adresse : 2 rue du Président Carnot 69002 LYON

Les publications de Maître Gaëlle DELAIRE en juillet 2021

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Location-gérance et demande de délais de paiement

Location-gérance et demande de délais de paiement

Par Gaëlle DELAIRE le 07/07/2021
Les parties à un contrat de location-gérance ont la faculté de prévoir la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des loyers. Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour d'appel de PARIS a retenu que : "En matière ... Lire la suite >