La réforme de la procédure de divorce issue de la Loi du 23 mars 2019 a vu son entrée en vigueur repoussée du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021
Par Gaëlle DUBOIS le 20/10/2020
La nouvelle procédure de divorce entraîne les modifications principales suivantes : - la nouvelle loi supprime la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce : la première audience dite d’orientation et sur mesures provisoires permettra au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures ... Lire la suite >