< Accéder à la liste des blogs

Maître Gaëlle DUBOIS

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Gaëlle DUBOIS, avocat à NANTES
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du dommage corporel
Barreau : Nantes
Adresse : 16 rue Louis Blanc 44200 NANTES

Les publications de Maître Gaëlle DUBOIS en octobre 2020

< Voir toutes les publications

La réforme de la procédure de divorce issue de la Loi du 23 mars 2019 a vu son entrée en vigueur repoussée du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021

La réforme de la procédure de divorce issue de la Loi du 23 mars 2019 a vu son entrée en vigueur repoussée du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021

Par Gaëlle DUBOIS le 20/10/2020
La nouvelle procédure de divorce entraîne les modifications principales suivantes : - la nouvelle loi supprime la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce : la première audience dite d’orientation et sur mesures provisoires permettra au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures ... Lire la suite >