La nouvelle procédure de divorce entraîne les modifications principales suivantes :
- la nouvelle loi supprime la phase de conciliation dans un but de simplification de la procédure de divorce : la première audience dite d’orientation et sur mesures provisoires permettra au Juge aux Affaires Familiales de fixer les mesures provisoires auparavant contenu dans l’Ordonnance de conciliation et qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.
- l’assignation en divorce mentionnera la possibilité de recourir à une médiation familiale ou à la procédure participative.
- la représentation par avocat devient obligatoire dès le début de la procédure.
- dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai de la séparation entre les époux passe de deux ans à une année.
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture est ouvert aux personnes placées sous un régime de protection telle que la tutelle ou la curatelle notamment.
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