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Maître Garlonn HENRIO

Avocat au barreau du Havre

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Photo de Me Garlonn HENRIO, avocat à LE HAVRE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit du dommage corporel, Procédure d'appel
Barreau : Le Havre
Adresse : 7 RUE PIERRE BROSSOLETTE 76600 LE HAVRE

Les publications de Maître Garlonn HENRIO

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES

Par Garlonn HENRIO le 30/06/2020
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les peines prononcées par les juridicitions répressives. La plupart des dispositions relatives aux peines pénales est entrée en vigueur le 24 mars 2020, toutefois certaines dispositions sont d'application immédiate ... Lire la suite >
 
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