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Maître Gisèle ROCHE

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Gisèle ROCHE, avocat à LYON
Compétences : Droit des sociétés, Ventes de fonds de commerce, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux ruraux et entreprise agricole
Barreau : Lyon
Adresse : 29 Cours Vitton 69006 LYON

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EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL

EXCEPTION D'INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL

Par Gisèle ROCHE le 06/10/2023
EVOCATION DE L’EXCEPTION D’INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL Qu’est-ce que l’exception d’inexécution du locataire commercial ? Le Bailleur a une obligation de délivrance de la chose louée. En cas d’inexécution par le Bailleur de cette obligation de délivrance, le Preneur peut soulever ... Lire la suite >