Ressortissants tunisiens : quels sont vous droits en France en 2022.
A l’image des algériens, les tunisiens bénéficient de dérogations par rapport à d’autres ressortissants étrangers.
En effet, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008, prévoit certaines spécificités par rapport au droit commun.
Carte de séjour en qualité de salarié
L’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit que :
« Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ».
Le contrat de travail doit avoir été visé par la DREETS.
Ainsi, les ressortissants tunisiens ne peuvent solliciter les dispositions du droit commun lorsque ces derniers sollicitent un titre de séjour salarié (Article L421-1 et L.421-2 du CESEDA).
Il est cependant nécessaire que la procédure relative aux autorisations de travail soit respectée ; le ressortissant tunisien doit voir son employeur effectuer une demande d’autorisation de travail telle que prévue par la procédure de droit commun (Article R.5221-11 du Code du travail).
La situation de l’emploi est opposable, sauf pour les soixante-quatorze métiers en tension mentionnés en annexe du Protocole du 28 avril 2008.
Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes travailleurs saisonniers
Depuis le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertées des migrations, les ressortissants tunisiens peuvent obtenir un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier ».
Ce titre de séjour est valable trois ans et est renouvelable, il autorise son titulaire à travailler jusqu’à six mois par an.
Le demandeur devra présenter un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois.
Concernant la procédure, elle est celle de droit commun (Article L.421-34 du CESEDA).
Si vous êtes jeunes professionnels
Le 4 décembre 2003, un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels a été signé entre l’Etat tunisien et l’Etat français.
Il instaure un régime spécifique aux jeunes professionnels tunisiens souhaitant s’installer en France ; les jeunes âgés de dix-huit à trente-cinq ans peuvent exercer un emploi dans le pays d’accueil, à condition qu’ils s’engagent à ne pas poursuivre leur séjour dans l’Etat d’accueil à l’expiration de la période autorisée et à ne pas prendre un emploi autre que celui prévu initialement.
Il s’agit donc de démontrer un projet professionnel sérieux et limité dans le temps puisqu’il est nécessaire à l’issue de cette période de retourner en Tunisie.
La situation du marché du travail n’est pas opposable.
Le titre de séjour délivré au bénéficiaire est un visa de long séjour dispensant de titre de séjour portant la mention « travailleurs temporaires » pour un contrat de travail de trois à moins de douze mois ou une carte de séjour temporaire mention « travailleurs temporaires » pour un contrat supérieur ou égal à douze mois.
Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes membre de famille admis au séjour au titre du regroupement familial
L’accord franco-tunisien prévoit en son article 5 à 7 les dispositions applicables aux ressortissants tunisiens admis dans le cadre du regroupement familial.
L’article 5 prévoit que le conjoint et les enfants mineurs admis en France sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent. Ils bénéficieront donc d’un titre de séjour de même nature.
Aussi, les membres de famille rejoignant un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour salarié ou d’une carte de résident ont le droit d’exercer une activité professionnelle salariée sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur.
Enfin, le ressortissant tunisien mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, et dont l’un des parents au moins est titulaire d’un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.
La délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »
L’article 7 quater de l’accord franco-tunisien renvoie au droit commun pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale permettant aux ressortissants tunisiens de solliciter une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».
L’article 7 ter de l’accord prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » donnant le droit à l’exercice d’une activité professionnelle aux ressortissants tunisiens qui résident en France depuis plus de dix ans.
L’accord prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants tunisiens résidant actuellement en France depuis au moins l’âge de 10 ans.
A lire également
(En pratique) Le regroupement familialRessortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 au titre de l'AES (admission exceptionnelle au séjour)
Les tunisiens sont soumis aux règles de droit commun concernant l’admission exceptionnelle au séjour.
A lire également
Demander l’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en 2022EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
Pas de contribution, soyez le premier