Pourquoi il ne faut pas tenter d'acquérir la nationalité française par fraude au mariage.

Le cabinet EXILAE avocats assiste et représente chaque mois des centaines de ressortissants étrangers dans leurs démarches visant à régulariser leur situation administrative ou à obtenir la nationalité française.

Au cours de cette entreprise, un paramètre fondamental est le lien de confiance entre nos avocats et le client ; cela signifie que la transparence doit guider notre travail afin que notre démarche s’inscrive dans la pure stricte légalité.

Nous avons dans un article précédent évoquer les conséquences de manœuvre frauduleuse et nous nous autorisons ici à mettre en garde contre une pratique qui peu apparaître séduisante mais qui va juridiquement être source de complications et de lourdes sanctions ; le fait de contracter un mariage afin d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

A lire également

COMMENT ACQUÉRIR DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE ?

Pourquoi il ne faut pas tenter d'acquérir la nationalité française par fraude au mariage : définition du mariage gris

Il s’agit de contracter mariage en dissimulant ses intentions à son conjoint dans la mesure où le mariage n’est pas motivé par une volonté de communauté de vie effective mais par la volonté de faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.

Pour rappel, l’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

A lire également

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR SÉJOURNER EN FRANCE EN 2022 ?

Pourquoi il ne faut pas tenter d'acquérir la nationalité française par fraude au mariage : les risques

Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale.

Mais outre la dissolution de l’union, d’autres sanctions plus redoutables peuvent trouver à s’appliquer.

L’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

« Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins. »

La sanction est donc lourde et va notamment impacter votre droit au séjour puisqu’une telle condamnation permettra à l’autorité administrative de vous considérer comme un risque de trouble à l’ordre public.

On rappellera que, selon une jurisprudence constante et établie, que si un mariage est en principe opposable à l’administration en tant qu’acte de droit privé tant que le juge judiciaire n’a pas déclaré nul cette union, il appartient à l’autorité administrative lorsqu’elle arrive à mettre en évidence une fraude de ne pas tenir compte de l’acte en question (CE, 10 juin 2013, n°358835).

A lire également

PEUT-ON PERDRE SON TITRE DE SÉJOUR EN FRANCE EN 2022?

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats