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Maître Grégoire NORMIER

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Grégoire NORMIER, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Réparation du préjudice corporel, Procédure d'appel
Barreau : Paris
Adresse : 22 AVENUE DE L OBSERVATOIRE 75014 PARIS

Les publications de Maître Grégoire NORMIER

Délit d'abandon de famille

Délit d'abandon de famille

Par Grégoire NORMIER le 17/07/2026
Les conditions du délit d'abandon de famille sont les suivantes : Existence d'une obligation de verser une pension alimentaire, une contribution Cette obligation doit résulter d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire Le débiteur ne s'acquitte pas intégralement des sommes dues Le défaut ... Lire la suite >
La charge de la preuve

La charge de la preuve

Par Grégoire NORMIER le 13/07/2026
La charge de la preuve pour le demandeur signifie : si vous demandez quelque chose au juge, vous devez apporter les preuves des faits qui justifient juridiquement cette demande ; si vous n’y parvenez pas, le doute jouera contre vous, et votre demande sera rejetée, même si, en réalité, vous aviez raison en fait. au fil du ... Lire la suite >
Naturalisation

Naturalisation

Par Grégoire NORMIER le 09/07/2026
Le dossier de naturalisation doit comporter notamment : justificatifs d’identité et d’état civil (acte de naissance, documents d’identité) ; preuves de la résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant la demande, ou justificatifs des exceptions (réduction ou dispense de ... Lire la suite >
La garantie d'éviction

La garantie d'éviction

Par Grégoire NORMIER le 29/06/2026
La garantie d’éviction : Garantie légale de plein droit : elle s’applique automatiquement, même si l’acte de vente ne la mentionne pas. Portée générale : elle concerne, sauf cas particuliers (ventes sur saisie), toutes les ventes de biens. Éviction totale ou partielle : elle joue que ... Lire la suite >
La reconnaissance de dette entre amis ou proches

La reconnaissance de dette entre amis ou proches

Par Grégoire NORMIER le 12/06/2026
Le principe : au-delà de 1 500 euros, il faut un écrit. Exception : Une impossibilité morale d’exiger un écrit en raison : de la nature et de l’intensité de la relation (amitié, proche quasi familiale, marraine/filleul, voisins très proches …) des circonstances concrètes de la remise ... Lire la suite >
Peut-on quitter le domicile conjugal ?

Peut-on quitter le domicile conjugal ?

Par Grégoire NORMIER le 18/05/2026
Le mariage impose une communauté de vie entre les époux (article 215 du Code civil) : vie commune sous le même toit et volonté de vivre ensemble. Des résidences séparées peuvent toutefois être admises pour des raisons professionnelles ou médicales. Quitter le domicile conjugal n’est pas ... Lire la suite >
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