La garantie d’éviction :
- Garantie légale de plein droit : elle s’applique automatiquement, même si l’acte de vente ne la mentionne pas.
- Portée générale : elle concerne, sauf cas particuliers (ventes sur saisie), toutes les ventes de biens.
- Éviction totale ou partielle : elle joue que l’acheteur soit privé de la totalité de son droit ou seulement d’une partie (démembrement de propriété, servitude).
- Indépendance de la bonne ou mauvaise foi du vendeur pour les charges non déclarées : la garantie est due même si le vendeur ignorait la charge.

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