La garantie d’éviction :

  • Garantie légale de plein droit : elle s’applique automatiquement, même si l’acte de vente ne la mentionne pas.
  • Portée générale : elle concerne, sauf cas particuliers (ventes sur saisie), toutes les ventes de biens.
  • Éviction totale ou partielle : elle joue que l’acheteur soit privé de la totalité de son droit ou seulement d’une partie (démembrement de propriété, servitude).
  • Indépendance de la bonne ou mauvaise foi du vendeur pour les charges non déclarées : la garantie est due même si le vendeur ignorait la charge.