Un client mécontent vous accuse d'escroquerie ? Un partenaire commercial menace de porter plainte contre votre entreprise ? Vous venez de recevoir une convocation de la police ou de la gendarmerie pour des faits d'escroquerie ?
Pour un chef d'entreprise, une telle accusation peut être particulièrement déstabilisante. Au-delà du risque judiciaire, elle peut fragiliser la réputation de l'entreprise, ses relations commerciales et la confiance de ses partenaires.
Pourtant, un litige commercial, même important, ne constitue pas nécessairement une escroquerie.
Encore faut-il savoir distinguer une inexécution contractuelle d'un comportement pénalement répréhensible et adopter les bons réflexes dès les premières accusations.
1. Un client peut-il porter plainte pour escroquerie à la suite d'un litige commercial ?
Imaginons une situation fréquente.
Un entrepreneur reçoit un acompte de 15 000 euros pour réaliser des travaux. Quelques semaines plus tard, des difficultés d'approvisionnement et des problèmes de trésorerie retardent le chantier.
Le client, excédé, exige le remboursement immédiat de son acompte. Faute d'obtenir satisfaction, il menace de déposer plainte pour escroquerie.
Le dirigeant a-t-il commis une infraction pénale ?
Pas nécessairement.
En droit français, le non-respect d'un engagement contractuel relève, en principe, de la responsabilité civile ou commerciale.
Un retard de livraison, une prestation insatisfaisante ou une dette impayée peuvent justifier une demande de remboursement, des dommages-intérêts ou une action judiciaire, sans pour autant caractériser une escroquerie.
Il existe une différence fondamentale entre ne pas pouvoir exécuter un contrat et avoir frauduleusement obtenu le consentement d'un client pour recevoir son argent.
Cette distinction est essentielle pour les chefs d'entreprise.
2. Quand un litige commercial peut-il devenir une escroquerie ?
L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, un bien, à fournir un service ou à consentir un acte produisant certains effets juridiques.
L'escroquerie est punie, dans sa forme simple, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Mais toute tromperie, et a fortiori toute inexécution contractuelle, ne constitue pas automatiquement une escroquerie.
En particulier, lorsque l'accusation repose sur des manœuvres frauduleuses, la jurisprudence exige davantage qu'un simple mensonge.
Dans un arrêt du 1er juin 2005 (Cass. crim., n° 04-87.757), la Cour de cassation rappelle qu'un mensonge, même écrit, ne suffit pas, à lui seul, à constituer des manœuvres frauduleuses s'il n'est accompagné d'éléments extérieurs destinés à lui donner force et crédit.
Cette distinction ne signifie toutefois pas qu'un mensonge est toujours pénalement indifférent : l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, par exemple, constitue un procédé expressément prévu par la loi.
Quelques situations peuvent ainsi appeler une vigilance particulière :
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Une entreprise obtient des acomptes en utilisant de faux documents pour convaincre ses clients de sa capacité à réaliser les prestations.
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Un dirigeant présente délibérément de fausses garanties financières afin d'obtenir le versement de fonds.
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Des commandes sont acceptées dans le cadre d'un dispositif frauduleux organisé pour obtenir des paiements sans fournir les prestations promises.
À l'inverse, une entreprise qui rencontre des difficultés économiques après avoir conclu un contrat de bonne foi ne commet pas, pour cette seule raison, une escroquerie.
Tout dépend des circonstances, des procédés employés et des éléments permettant d'apprécier l'existence d'une intention frauduleuse.
3. Votre entreprise fait l'objet d'une plainte : quelles conséquences pour le dirigeant ?
Le dépôt d'une plainte ne signifie pas qu'une infraction est établie.
Il peut néanmoins entraîner l'ouverture d'une enquête pénale, au cours de laquelle les policiers ou les gendarmes chercheront à comprendre les conditions de conclusion et d'exécution de la relation commerciale.
Les investigations peuvent notamment porter sur les devis, les contrats, les factures, les échanges électroniques, les paiements reçus et les déclarations des personnes concernées.
Le dirigeant peut également être convoqué pour être entendu.
Il convient alors de distinguer la responsabilité pénale de la société de celle de son représentant.
La seule qualité de chef d'entreprise ne suffit pas à rendre personnellement coupable d'une escroquerie qui serait reprochée à la société.
La responsabilité pénale du dirigeant suppose que les conditions de sa participation personnelle à l'infraction soient caractérisées. Celle de la personne morale obéit notamment aux conditions prévues par l'article 121-2 du Code pénal.
Cette distinction impose une analyse individualisée du dossier.
Pour approfondir les infractions économiques susceptibles d'être reprochées à un dirigeant, vous pouvez consulter notre dossier consacré à la défense pénale des dirigeants d'entreprise.
4. Quelles sont les cinq erreurs à éviter lorsqu'un client vous accuse d'escroquerie ?
Face à une accusation pénale, certaines réactions impulsives peuvent compliquer inutilement la situation.
Première erreur : répondre sous le coup de la colère.
Les échanges de courriels, de SMS ou de messages professionnels peuvent être versés à une procédure pénale. Une réponse agressive, ambiguë ou contradictoire risque d'alimenter les soupçons.
Deuxième erreur : supprimer des documents compromettants.
La disparition de correspondances, de factures ou de documents comptables peut soulever des interrogations supplémentaires. Il est indispensable de conserver les éléments du dossier, y compris lorsqu'ils paraissent défavorables.
Troisième erreur : reconnaître une escroquerie pour obtenir un arrangement.
Présenter des excuses pour un retard commercial n'équivaut pas à reconnaître une infraction. En revanche, employer imprudemment des termes pénaux dans une proposition amiable peut compliquer la défense.
Quatrième erreur : croire qu'un remboursement mettra automatiquement fin aux poursuites.
Le remboursement d'un client peut contribuer à résoudre le différend et être pris en considération dans l'appréciation du dossier. Il ne fait toutefois pas disparaître rétroactivement une infraction qui serait déjà constituée.
Cinquième erreur : attendre une convocation judiciaire pour consulter un avocat.
Une défense pénale se prépare dès les premières accusations sérieuses. Il est souvent préférable d'examiner les documents et la chronologie des faits avant de fournir des explications aux enquêteurs.
5. Vous êtes convoqué par la police pour escroquerie : comment préparer votre audition ?
Recevoir une convocation pour des faits d'escroquerie ne signifie pas que vous serez condamné. Il ne faut cependant pas en minimiser la portée.
Lorsqu'un dirigeant est entendu comme suspect dans le cadre d'une audition libre portant sur un délit puni d'emprisonnement, il bénéficie notamment du droit de garder le silence et du droit d'être assisté par un avocat.
Il peut également quitter les locaux à tout moment tant qu'il demeure sous le régime de l'audition libre.
Cela ne signifie pas qu'il peut ignorer une convocation adressée par les enquêteurs.
Avant l'audition, plusieurs éléments méritent d'être examinés :
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Les circonstances exactes de la conclusion du contrat litigieux.
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Les informations communiquées au client avant son engagement.
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Les prestations effectivement réalisées.
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Les raisons des éventuels retards ou inexécutions.
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Les échanges intervenus après l'apparition du différend.
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Les documents susceptibles de contredire l'existence d'une fraude.
L'objectif n'est pas de construire artificiellement une explication, mais de pouvoir présenter les faits de manière exacte, cohérente et juridiquement pertinente.
L'assistance d'un avocat pénaliste permet également de préparer l'audition et de veiller au respect des droits de la défense.
6. Pourquoi consulter un avocat pénaliste avant que la situation ne s'aggrave ?
Lorsqu'un client menace de déposer plainte, le chef d'entreprise peut être tenté de considérer qu'il s'agit simplement d'un moyen de pression destiné à obtenir un paiement.
C'est parfois le cas. Mais ce n'est pas une raison suffisante pour négliger le risque pénal.
Une consultation juridique peut notamment permettre :
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D'examiner si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
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De distinguer les difficultés commerciales des éventuels comportements frauduleux.
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D'identifier les documents essentiels à la défense.
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D'apprécier l'opportunité et les modalités d'une résolution amiable.
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De préparer une éventuelle audition devant les services d'enquête.
La défense pénale d'un chef d'entreprise ne commence pas nécessairement devant un tribunal. Elle peut commencer dès la première accusation.
C'est précisément l'intérêt d'une démarche préventive en droit pénal des affaires : anticiper les risques avant qu'ils ne produisent des conséquences plus importantes.
7. Trois questions fréquentes des chefs d'entreprise
Un client peut-il déposer plainte pour escroquerie si je ne rembourse pas son acompte ?
Oui, un client peut déposer plainte s'il estime avoir été victime d'une infraction.
Toutefois, le seul refus ou l'impossibilité de rembourser un acompte ne caractérise pas automatiquement une escroquerie. Les circonstances dans lesquelles le paiement a été obtenu doivent être examinées.
Une entreprise en difficulté financière peut-elle être accusée d'escroquerie ?
Oui, mais les difficultés financières ne suffisent pas à établir l'infraction.
Il faut notamment rechercher si les fonds ont été obtenus au moyen de l'un des procédés frauduleux prévus par l'article 313-1 du Code pénal et si les autres éléments de l'infraction sont réunis.
Peut-on être poursuivi pour escroquerie sans avoir personnellement encaissé l'argent ?
Oui, selon les circonstances.
L'argent peut avoir été versé sur le compte d'une société. Un dirigeant peut néanmoins être personnellement poursuivi si les éléments caractérisant sa participation à l'infraction sont réunis.
Inversement, le simple fait d'être le représentant légal de la société bénéficiaire du paiement ne suffit pas à établir sa culpabilité.
Conclusion : ne laissez pas un différend commercial devenir une difficulté pénale mal maîtrisée
Pour un chef d'entreprise, une accusation d'escroquerie doit être prise au sérieux, sans céder à la précipitation.
Une prestation inexécutée, une facture contestée ou un acompte non remboursé ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une escroquerie.
Mais certaines pratiques commerciales peuvent exposer les dirigeants à des poursuites pénales.
La différence se joue souvent dans les circonstances de la transaction, la nature des informations communiquées et l'existence éventuelle d'une intention frauduleuse.
Vous êtes chef d'entreprise et un client vous accuse d'escroquerie ?
Maître Grégory DORANGES, avocat certifié spécialiste en droit pénal, accompagne les dirigeants et les professionnels dans la prévention des risques pénaux et la défense de leurs intérêts.
Il intervient en droit pénal des affaires, notamment à l'occasion d'enquêtes, de gardes à vue et de procédures devant les juridictions pénales.
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Grégory DORANGES — Avocat spécialiste en droit pénal
Cabinet DORANGES AVOCAT — La Rochelle et Rochefort
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