
CAP SOLEIL condamnée à MARSEILLE : le soleil ne brille pas en cas d'éco délinquance
Par Grégory ROULAND le 09/12/2023
L'éco-délinquant est une société qui agit en infraction de la loi. Tel est le cas d'une société qui fait signer un contrat de vente irrégulier, car non conforme à la loi, à un consommateur. La présente affaire s'inscrit dans un tel contentieux. Par jugement du 14 novembre ... Lire la suite >
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