
L’occupation à bas prix d’un appartement par un héritier est-il un cadeau entrant dans la succession ?
Par Grégory ROULAND le 02/06/2025
La location à un enfant d'un bien immobilier appartenant à l'un de ses parents, pour un loyer dérisoire, peut-elle être qualifiée de donation et devoir être rapportée dans l'héritage ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation et qui a fait l'objet ... Lire la suite >
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