La question est d'importance à l'heure où "68% des Français considèrent leur animal de compagnie comme un membre de la famille" (sondage IPSOS 21 juin 2023, disponible en cliquant ICI)
En outre, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l’art. 515-14 du Code civil énonce que : "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens."
De fait, il est normal que plusieurs politiques aient sollicité le gouvernement sur le droit d'enterrer un animal de compagnie avec son maître :
- Assemblée Nationale : Question nº 5929, du 27 février 2018 de Mme Lise Magnier à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les demandes d'inhumation des cendres d'un animal de compagnie avec son maître
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Sénat. Question nº 00178, du 07 juillet 2022 de M. Cédric Perrin à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré.
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Sénat Question nº 00454, du 07 juillet 2022 : M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré.
Malheureusement, l'Etat français s'oppose sans cesse à ce que les dépouilles ou les cendres d'une personne reposent avec celles de son animal de compagnie, même incinéré.
L'Etat oppose qu'en application des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les sépultures, dans un cimetière communal, ne peuvent accueillir que des humains. Aussi, les maires n'ont pas le droit d'autoriser des personnes ayant perdu leur animal de se faire inhumer avec ce dernier, y compris s'il a été incinéré.
Le motif avancé par l'Etat français est toujours le même : "la dignité des morts implique de séparer strictement les espaces dédiés à l'inhumation des hommes et des animaux de compagnie.."
En pratique, cette règle semblerait bravée suivant les réponses des différents ministères...
Aussi, pourquoi ne pas autoriser une personne à être enterrée avec son animal de compagnie, y compris lorsqu'il ne reste que des cendres ?! il n'y a aucun risque sanitaire...
Nous sommes autorisés à jeter des fleurs sur les cercueils... et ce n'est pas humain...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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