L'éco-délinquant est une personne (morale ou physique) qui commet soit une faute civile, soit une faute pénale dans le domaine de l'écologie (et tout particulièrement des énergies renouvelables).
La responsabilité civile de l'éco-délinquant se déclinera alors en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, d'une part, et en responsabilité contractuelle, d'autre part :
- la responsabilité délictuelle suppose que l'auteur du dommage ait agi de manière volontaire. Son intention se caractérise par la simple conscience de causer un préjudice à autrui (art. 1240 du Code civil) ;
- la responsabilité est quasi délictuelle lorsque le fait à l'origine du préjudice n'est pas intentionnel (art. 1241 du Code civil) ;
- la responsabilité contractuelle concerne les cas où l'auteur du préjudice a manqué à ses devoirs prévus dans le contrat (art. 1231-1 du Code civil).
La responsabilité pénale de l'éco-délinquant est engagée s'il a enfreint la loi et se verra alors appliquer la sanction pénale prévue par le texte qui réprime son infraction, crime ou délit. En effet, sans loi, il ne peut y avoir ni crime, ni peine ("nullum crimen, nulla poena sine lege")
Ces deux types de responsabilité :
- sont indépendants : la responsabilité civile peut être engagée sans que la responsabilité pénale le soit, et inversement.
- mais peuvent se cumuler, l'infraction pénale entraînant souvent un préjudice à la personne qui en est victime. Dans ce cas, le juge civil et le juge pénal peuvent être saisis tous les deux.
On rencontre souvent l'éco-délinquant dans le milieu de la rénovation énergétique et se reconnaissent bien souvent à leur jeunesse et les promesses ubuesques envers les consommateurs :
- entreprises créée il y a moins de 2 ans
- structures de très petite taille sans salarié
- les dirigeants des entreprises sont également dirigeants d'autres entreprises, généralement des SCI immobilières ou d'autres sociétés d'énergie renouvelable
- les commerciaux s'engagent oralement à ce que les clients devienennt énergétiquement indépendants, reçoivent des primes faramineuses, récupèrent la tva, etc.
L'éco-délinquant donne du rêve et fait miroiter des obtentions de gains et d'économies d'énergie... souvent fallacieuses.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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