La société GARYLAN, exerçant sous l'enseigne "DECLARATION MARIAGE", a été condamnée par jugement du 13 décembre 2023, du tribunal de Proximité de COURBEVOIE à rembourser l'un de ses clients.
Cette affaire digne d'un cas d'école, est l'occasion de rappeler les règles en vigueur lorsqu'une partie à un contrat ne s'exécute pas.
I. LES FAITS
Ils sont relativement simples : une personne acquiert auprès de la boutique DECLARATION MARIAGE, une robe de mariée au prix de 2300€.
L'acquéreur verse une somme de 575€ à la venderesse et le solde (1725€) est réglé grâce à une facilité de paiement (PNF) en trois fois auprès de la société COFIDIS.
Trois jours après la signature du contrat de vente, l'acquéreur sollicite l'annulation amiable de la vente.
La boutique "DECLARATION MARIAGE" reste sourde à sa demande... et, PIRE :
- elle ne confectionnera jamais la robe
- elle conservera l'intégralité du montant de l'achat !
II. PROCEDURE
Un procès s'ensuit alors à l'initiative de la société COFIDIS qui a payé le vendeur et réclame alors à l'emprunteur le remboursement de la somme de 1725€, lequel assigne à son tour la boutique "DECLARATION MARIAGE" pour rembourser la somme de 2300€.
Durant la procédure, le vendeur rembourse la banque à hauteur de 1725€, mais ne rembourse pas son client de la somme de 575€, alors qu'il ne conteste pas ne pas avoir fabriqué la robe de mariée...
Aussi, la condamnation est inévitable : le vendeur est condamné à verser à son client les sommes suivantes :
- 575€ au titre du remboursement de l'acompte
- 800€ au titre des frais de justice, ainsi que de rembourser les frais de commissaire de justice
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
Il convient de rappeler les règles de droits applicables :
- article 1224 du Code civil : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ;
- article 1225 du Code civil : la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Circonstances de l'espèce : la banque a assigné l'emprunteur en remboursement du crédit, si bien que l'acquéreur a alors assigné le vendeur;
Force est de constater que le contrat de vente a alors été résolu par le tribunal et non en application d'une clause résolutoire. Nous avons une parfaite application de l'article 1224 du Code civil.
En revanche, si une personne est victime d'une situation similaire à la présente affaire (vendeur payé mais qui ne s'exécute pas), il lui faudra impérativement mettre en demeure le vendeur de s'exécuter dans un délai raisonnable par courrier recommandé, sauf urgence (article 1226 du Code civil).
En effet, la jurisprudence considère que si le cocontractant a un comportement d'une telle gravité qu'il empêche de maintenir des relations contractuelles, aucune mise en demeure n'est alors obligatoire (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579).
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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