Les arnaques au photovoltaïque déciment le territoire national depuis au moins les années 2009-2010.
Les sociétés venderesses de panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur et ballon thermodynamique vont et viennent à leur gré, créant et fermant boutique sans difficultés.
Certaines associations se sont créées pour défendre des victimes, ce qui est tout à leur honneur, surtout celles qui préviennent les fraudes et accompagnent gracieusement les victimes.
Nous ne pouvons que féliciter ces associations, bien souvent composées de bénévoles.
Cependant, il peut arriver que certaines associations se donnent l'apparence de vouloir défendre les victimes, alors que leur intention est davantage commerciale et lucrative.
Ce présent article n'a aucune intention de dénoncer et de citer les associations en question, les forums étant suffisants en la matière.
En revanche, cet article tend à avertir les propriétaires de photovoltaïques, pompes à chaleur, etc. des méthodes, quelque peu inconvenantes, dont ils peuvent faire l'objet.
Quelques propriétaires de panneaux photovoltaïques m'ont contacté et indiqué qu'ils avaient reçu le courrier type ci-dessous, qui est un véritable démarchage à domicile :
"un commercial vous a fait souscrire un prêt pour une installation de panneaux photovoltaïques ou de pompe à chaleur ?
les bénéfices qu'il vous a promis sont absents ?
Vos économies d'énergie ou votre revente d'électricité ne couvrent pas vos échéances ?
Vous avez subi des dégâts ou anomalies lors de la pose, l'installation n'est pas autofinancée ?
Vous pensez avoir été abusé(s) et vous êtes mécontent(s) de cet investissement mais vous ne savez pas comment y remédier ?
Sachez que vous n'êtes pas obligé (s) de subir cette situation. Il est possible d'agir pour obtenir des compensations financières !
Notre cabinet d'expertise est là ...... pour vous expliquer en détail quelles sont les démarches à suivre et vous accompagner si vous le souhaitez, à l'élaboration d'un dossier de réclamation argumenté et complet.
Pour plus d'information, vous pouvez me contacter directement sans engagement de votre part.
..... ...... délégué société...."
Ce courrier, qui permet de contourner BLOCTEL, est un véritable démarchage à domicile ou, plus familièrement parlant, un "porte à porte"
Le "porte-à-porte" est légal, MAIS il est régi par une réglementation stricte... qui, en l'état ne semble pas respectée.
Du reste, lorsque vous donnez suite à ce courrier, une personne se rend à votre domicile et vous fait signer une "lettre mandat d'étude de conformité d'une offre et d'un contrat de pose de biens d'équipement".
Aux termes de cette lettre, il est indiqué au consommateur qu'une étude de confidentielle lui sera adressée sous 7 jours et qu'il pourra, s'il le souhaite mandater "la société .... pour élaborer mon dossier de réclamation afin de faire valoir mes droits".
A cela s'ajoute une mention, et pas des moindres "frais fixes : 3372€ payables à la signature de la lettre de mission"
La situation est claire : le consommateur croit remplir un dossier de réclamation, alors qu'il donnera mandat pour une assignation en justice, ce qui entraîne des conséquences.
De même, le consommateur pourra remarquer que l'association lui promet des "compensations financières" grâce à "un dossier de réclamation"... les mots sont forts ! mais il ne faut pas se méprendre ! vous allez lancer une action judiciaire, sans garantie à 100% de gagner !
On vous répondra qu'une clause du mandat stipule que vous serez remboursé en cas de défaite... oui, mais défaite devant le tribunal ? la cour d'appel ? la cour de cassation ? ce qui représente beaucoup d'années et d'argent à dépenser. Si l'association vous refuse un remboursement, il faudrait alors partir de nouveau dans un procès ?
Les mots sont donc à prendre avec précaution... surtout si l'on a fait l'objet d'une vente ruineuse.
Aussi, avant de vous engager, il est essentiel de :
- lire ce qu'on vous demande de signer
- se rappeler qu'on peut toujours se rétracter dans les 14 jours de la signature du ou des document(s) qu'on vous demande de signer.
- il est interdit de solliciter le paiement d'une somme d'argent le jour même de la signature d'un contrat à son domicile Eh oui ! vous êtes protégé par la loi sur le démarchage à domicile ! aussi, servez-vous en !
En cas de doute, il ne faut pas hésiter à consulter un avocat, qui a des responsabilités, de l'expérience, est inscrit à un Barreau et vous conseillera utilement et, éventuellement, gracieusement dans un premier temps.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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