Par jugement du 02 février 2024, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de TROYES qu'une victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT soit exonérée de rembourser un crédit de plus de 41.000€ !
Le jugement intéressera toutes les victimes de ce contentieux engorgeant les tribunaux français depuis 2010.
I. LES FAITS
Ils sont classiques, la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (en faillite depuis 2021) démarche un particulier et le convainc d'investir dans un kit photovoltaïque, financé au moyen d'un crédit affecté accordé par la société CETELEM.
Les travaux sont effectués rapidement, mais ils s'avèrent désastreux avec le temps...
Le vendeur refuse d'entendre raison, et pour cause ! il a déposé le bilan et jamais répondu de ses fautes
II. PROCEDURE
Un procès, assez long, s'ensuit et le tribunal judiciaire de TROYES annule la vente et le crédit et exonère l'emprunteur de devoir rembourser le prêt.
En effet, le tribunal constate que les travaux sont défectueux : la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a endommagé la charpente du domicile de l'acquéreur, au point que l'installation n'est pas pérenne et la solidité de la toiture n'est plus assurée.
Le tribunal considère que la banque a engagé sa responsabilité et doit être privée du remboursement du crédit, car par la négligence de la banque ce dernier se retrouve avec une installation photovoltaique dont il ne peut avoir la jouissance.
Effectivement, la dangerosité de l'installation nécessite sa dépose.
III. EXPLICATIONS
Depuis quelques années, la jurisprudence indique que pour être exonéré de rembourser un crédit affecté à un achat (qu'il s'agisse de panneaux solaires,d 'une pompe à chaleur, etc.), il faut engager la responsabilié civile de la banque et démontrer que cette dernière a commis une faute (.
Cependant, la seule démonstration d'une faute est insuffisante pour être exonéré de rembourser le prêt.
En effet, le client emprunteur doit établir avoir subi un préjudice consécutif à cette faute, de sorte qu'en l'absence de preuve d'un préjudice, il demeure tenu de rembourser le capital emprunté (Cass. civ. 1, 5 janvier 2022, n° 20-11.970).
La jurisprudence peut paraître sévère, mais elle ne l'est pas: elle entend être juste envers le faible.
En effet, dès lors que l’emprunteur jouit d’une installation en parfait état de marche, car elle produit de l’énergie et qu’il revend de surcroît, il ne peut prétendre à solliciter le droit d'être exonéré de rembourser le capital emprunté.
En revanche, si comme dans notre affaire, l'emprunteur ne peut jouir de son installation, car il doit la démonter en raison de sa dangerosité, dans ce cas il justifie d'un préjudice sérieux.
En effet, le vendeur a été payé pour un travail non effectué et l'emprunteur, qui a payé ce premier, ne jouit pas de la contrepartie de son paiement...
Ce jugement est une parfaite illustration de la jurisprudence actuelle, dont l'intention est de limiter les actions en justice intentées par des investisseurs déçus du photovoltaïque.
A rapprocher d'une autre affaire remportée par nos soins :
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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