Nous avons obtenu du tribunal judiciaire d'AVIGNON, par jugement du 06 février 2024, l'exonération d'un acquéreur-emprunteur de rembourser un crédit à la consommation souscrit auprès de la société FRANFINANCE.
Ce jugement peut se résumer comme suit : la non réalisation d'une condition suspensive tendant à l'obtention de l'accord de la mairie entraîne la caducité de la vente.
I. LES FAITS
En 2017, la société AZUR SOLUTION ENERGIE (en faillite) a démarché un particulier à son domicile et l'a convaincu de signe run bon de commande d'une valeur de 34 081€ financé au moyen d'un crédit à la consommation accordé par la SA FRANFINANCE.
Le bon de commande portait sur l'installation de :
- 10 panneaux photovoltaïques
- un ballon thermodynamique
- une batterie
- une tablette
- et un relamping
La société AZUR SOLUTION ENERGIE a procédé aux travaux et a été (grassement) payée par la société FRANFINANCE.
En 2022, l'acquéreur apprend par sa mairie que son installation est totalement illégale : la mairie s'était toujours opposée aux travaux, mais le vendeur a malgré tout procédé aux travaux sans en informer son client !
Pire, l'acquéreur était acculé par les dettes, car les matériels ne lui ont offert aucune économie d'énergie.
L'acquéreur s'est davantage montré mécène du vendeur-démarcheur qu'écologiste et tirant profit d'une installation d'énergie verte....
Quoi qu'il en soit, un procès s'est ensuivi pour permettre au consommateur de s'extirper de cette situation périlleuse.
II. PROCEDURE
Le tribunal d'AVIGNON a relevé que le bon de commande prévoyait que la vente ne devenait définitive qu'après l'obtention de l'accord de la mairie et l'absence de recours des tiers dans les délais légaux.
La mairie s'étant toujours opposée aux travaux, la vente était d'office caduque.
Cette caducité de la vente entraine celle du contrat de prêt.
Dans ces circonstances, le tribunal a considéré que les parties étant remises dans leur état initial, la société FRANFINANCE devait être d'office privée de son crédit et devait rembourser son client de l'intégralité des sommes prélevées au titre du crédit.
Mieux encore, la société FRANFINANCE a été condamnée à à rembourser les frais de justice de son client.
Un très beau jugement !
III. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?
C'est très simple.
En premier lieu, la présence d'une condition suspensive dans un contrat de vente portant sur une installation photovoltaïque est en soit classique.
Aussi, l'efficacité de la vente sera conditionnée par l'accomplissement de la condition suspensive, et la condition défaillie emporte caducité de la vente.
Une obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend soit d'un événement futur et incertain, soit d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
En l'espèce, la vente est déjà formée mais n'est pas définitive puisque l'événement conditionnel, incertain et futur - l'obtention de l'accord de la mairie - peut ne pas se réaliser.
Par conséquent, ce n'est que lorsque la condition est réalisée que la vente produit rétroactivement ses effets.
On soulignera que la réalisation de la condition n'est pas une condition de la formation du contrat. En revanche, elle lui confère son efficacité, de sorte que son accomplissement est vital.
En effet, à défaut de réalisation de la condition de la vente, celle-ci est caduque. Cela signifie qu'elle ne produira aucun effet et sera réputée n'avoir jamais existée.
Autrement dit, la défaillance de la condition suspensive a pour effet de faire comme si le droit soumis à condition suspensive n'était jamais né ; il est caduc rétroactivement.
En second lieu, le crédit étant lié à la vente, la caducité de cette dernière entraîne la caducité du premier.
En somme, la non réalisation d'une condition suspensive d'une vente de panneaux photovoltaïques entraîne de facto sa caducité et exonère l'acuqéreur-emprunteur de rembourser le crédit.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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