Récupérer la TVA sur des panneaux photovoltaïques si vous êtes un particulier est possible, mais a un revers.
Le vendeur vous vantera le mérite de la récupération de TVA : diminuer significativement le coût de votre achat photovoltaïque, ce qui devrait accélérer le retour sur investissement.
Pour une installation coûtant 25000€ avec une TVA à 20 %, cela peut représenter potentiellement une économie de 5000 euros.
Cependant, cette offre alléchante a une contrepartie : aucun particulier ne peut récupérer de la TVA s'il n'est commerçant !
Récupérer la TVA nécessite donc de devenir commerçant, ce qui fait naître un nouveau régime fiscal.
Ce régime peut aller de l’exonération totale à l’imposition à un taux normal pour 29% de son chiffre d’affaires. Imposable ou non, il est obligatoire de déclarer les revenus tirés de la revente d'énergie solaire via le formulaire 2042C Pro.
- Si l'installation de panneaux photovoltaïque a une puissance égale ou inférieure à 3 kWc
Le propriétaire est exonéré de taxes (qu'il soit en autoconsommation, en revente de surplus ou en vente totale, le montant de la vente n’est pas imposable et il est exonéré de prélèvements sociaux, de la TVA, de CSG et de CRDS).
MAIS si le propriétaire est une entreprise, il sera imposable au titre de l’impôt sur les sociétés...
- Si l'installation de panneaux photovoltaïque a une puissance supérieure à 3 kWc
Si les bénéfices de la vente d'énergie solaire sont inférieurs ou égaux à 70 000€, on peut opter pour le régime micro-BIC. Ce sont des revenus qui ne sont pas considérés comme professionnels mais « industriels et commerciaux non professionnels ».
Si le chiffre d’affaires est inférieur à 305 €, le propriétaire ne sera pas imposé.
Si le chiffre d’affaires est supérieur à 305€, un abattement forfaitaire de 71% sera appliqué. 29% du chiffre d'affaire sera donc imposable au taux normal. Si le revenu restant sur c’est 29% est supérieur à 61€, un taux de prélèvements sociaux de 15.5% s’appliquera.
Si les ventes génèrent entre 70 000 et 247 000€, le prorpriétaire sera imposé comme une entreprise normale avec le régime réel d’imposition simplifié.
Est-il RENTABLE de récupérer la TVA ?
En premier lieu, récupérer la TVA n'est pas une optimisation fiscale ! donc ne croyez pas les commerciaux qui vous "venderaient" cette idée parfaitement fausses.
En deuxième lieu, les contraintes sont nombreuses pour récupérer la TVA sont nombreuses, pour ne pas récupérer grand chose au bout du compte...
En effet, dans la majorité des cas, les instalations photovoltaïques sont acquises au moyen de crédit dont les mensualités sont lourdes à rembourser... et le montant de la TVA est absorbé en une année, voire deux.
Sur le plan financier la rentabilité n'est donc pas absolue... sur le plan temporel, la rentabilité est nulle car les contraintes sont chronophages.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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