LES FAITS - Une maison est construite en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme (qui n'autorise pas la construction d'une maison d'habitation sur le terrain où elle est située) et en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, car le terrain est situé en zone inondable.
L'entrepreneur, déclaré coupable d’infractions de construction sans permis et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté imposant son interruption, le prévenu est reconnu coupable des faits, est condamné par le tribunal correctionnel à remettre les lieux en état sous astreinte de 50 euros par jours de retard.
Le prévenu interjette appel, mais le jugement est confirmé et l’astreinte est augmentée à 100 euros par jours de retard. Un pourvoi en cassation est formé.
LA COUR DE CASSATION - Elle rejette le pourvoi, au motif que l’astreinte est une mesure comminatoire.
Cela signifie que l'astreinte pouvait être aggravée en appel, sans qu'il puisse être tenu compte des charges et des ressources de la personne prévenue.
POURQUOI CETTE DECISION ?
Une astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est une mesure comminatoire.
L'adjectif "comminatoire" sert à caractériser une menace de sanction en cas d’inexécution d’une obligation ou de non-respect d’une exigence.
Ainsi, dans la présente affaire, si la personne prévenue ne remet pas en état les lieux, elle sera sanctionnée, passé un certain délai, en devant verser une somme d'argent quotidienne à la victime.
Ainsi, tant qu'elle n'exécute pas sa condamnation, elle devra payer.
Une atreinte est une menace de sanction en cas de refus de se conformer à l'ordre donné par une décision judiciaire ; l'astreinte n'est pas une sanction à titre personnel, mais simplement un moyen de pression.
De fait, faute de texte légal, un juge peut fixer le montant de l'astreinte comme bon lui semble sans devoir motiver sa décision et à prendre en considération les ressources et les charges du prévenu.
C'est parfaitement logique, car le prévenu a un délai pour s'exécuter et ne sera pas condamné à payer l'astreinte s'il s'exécute.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier