Ce 28 mars 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de PRIVAS, à rembourser ses clients du montant de la vente, à reprendre son matériel et à remettre leur toiture en état.
Pour quelles raisons ?
I. BREF RÉSUMÉ DES FAITS
Nous passerons rapidement sur les faits, au demeurant classiques : la société CAP SOLEIL ENERGIE a démarché un couple de personnes retraitées.
Les parties ont convenu la signature d'un bon de commande portant sur l'acquisition de panneaux photovoltaïques en autoconsommation pour la somme de 26900€, financée au moyen d'un crédit à la consommation contracté auprès de la société COFIDIS.
Très rapidement, les acquéreurs se sont aperçus que leur acquisition ne serait jamais amortie financièrement, si bien qu'ils se sont rétractés.
Mais la société CAP SOLEIL ENERGIE a refusé de faire droit à leur demande, si bien qu'un procès s'est ensuivi au mois de novembre 2023.
Le 28 mars 2024, la socété CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à rembourser ses clients, le tribunal ayant considéré qu'ils s'étaient rétractés dans les délais légaux.
Le jugement n'emporte aucune critique !
II. RAPPEL JURIDIQUE SUR LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation trouve son assise juridique dans l'article L. 221-18 du Code de la consommation, lequel impose un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat et/ou de la réception des matériels.
Il en découle un régime très protecteur pour le consommateur.
En effet, en cas de rétractation, le vendeur doit alors dans les 14 jours de la rétractation :
- rembourser intégralement son client
- reprendre son matériel
- remettre en état la toiture et le domicile de son client
Faute de ce faire, le vendeur s'expose à des poursuites judiciaires et à être contraint judiciairement à exécuter ses devoirs.
D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle la société venderesse a été condamnée dans la présente affaire.
III. RAPPEL
On rappellera que le droit de rétractation ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (par exemple à domicile).
On renverra à notre article sur la question : Pourquoi le droit de rétractation n'existe pas sur une foire ou un salon ?
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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