Par jugement du 06 mai 2024, une nouvelle fois la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAYE EN FRANCE) a été condamnée à rembourser un de ses clients.
Pourquoi ?
Cette société avait démarché un consommateur et obtenu sa signature sur un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque, acquise au moyen d'un crédit à la consommation contracté auprès de la société CONSUMER FINANCE (ou SOFINCO).
Rapidement, le consommateur a s'est aperçu que les matériels avaient été surfacturés et que le commercial avait émis des promesses orales totalement fantasques.
Aussi, l'acheteur a fait jouer son droit de rétractation, car il était encore dans les délais, entrainant ainsi la caducité de la vente.
Cependant, la société CAP SOLEIL ENERGIE a refusé d'en prendre acte !
En effet, elle avait procédé aux travaux et avait été payée par la banque...
Aussi, elle a tenté de déjouer les conséquences de son refus, mais a perdu...
Effectivement, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à rembourser son client, à reprendre son matériel et à lui rembourser les frais de justice déboursés !
RAPPEL DE LA LOI EN VIGUEUR
La réglementation du démarchage vise à protéger le consommateur et lui permettre de ne pas être victime d'achat impulsif.
En effet, sous la pression du commercial, l'acqheteur accepte de signer, puis regrette lorsqu'il n'est plus en présence de ce dernier.
Ainsi, la loi permet aux consommateurs, qui signe à son domicile ou sur son lieu de travail un bon de commande de pouvoir renoncer à son achat après une parfaite réflexion de 14 jours.
Eh oui ! toute personne démarchée dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du bon de commande ou de la livraison des matériels, pour revenir sur son engagement.
Afin de faciliter le consommateur dans l'exercice de son droit de rétractation, tout bon de commande doit comprendre un formulaire. Mais l'usage de ce bon de commande n'est pas obligatoire, car on peut parfaitement se rétracter par e-mail, par courrier recommandé libre ou par voie de commissaire de justice.
Si le consommateur a laissé passer son délai de rétractation, qu'il se rassure, il y a bien souvent une solution pour lui permettre de revenir sur son engagement.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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