La société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE (93) a été condamnée à de multiples reprises pour violation de la loi.... la présente affaire tranchée par le tribunal d'ANNONAY le 17 septembre 2024 en constitue un exemple supplémentaire.
II. RESUME DES FAITS
Le 07 décembre 2021, un couple est démarché à son domicile par un commercial de la société CAP SOLEIL ENERGIE, qui lui vante les mérites d'une installation photovoltaïque, en paticulier qu'elle permettrait de produire et d'autoconsommer sa propre énergie électrique et donc de faire baisser drastiquement les factures d'électricité !
En effet, le soleil étant une énergie inépuisable et gratuite (leitmotiv des sociétés depuis des années), il serait regrettable de laisser passer sa chance, surtout dans le contexte d'une augmentation sensible et constante de l'énergie nucléaire.
Séduit, le couple consent à acquérir un kit photovoltaïque en « autoconsommation avec injection directe » pour la somme de 26.900€, au moyen d'un crédit souscrit auprès de COFIDIS.
Mais les belles promesses duc ommercial ne sont que chimères.... malgré un an et demi après les travaux, le couple ne constate aucune économie d'énergie sur ses factures d'énergie. Il s'est fait duper.
Un procès s'ensuit alors en 2023.
III. POSITION DU TRIBUNAL
Sans détour, le tribunal reconnaît que le bon de commande est lapidaire, très succinct et ne renseigne pas les acquéreurs sur leurs droits !
En effet, le tribunal a, entre autre, relevé que le bon de commande ne prévoit pas le dimensionnement des panneaux, leur inclinaison, leur orientation, etc.
Autrement dit, il a été vendu des panneaux, sans qu'on sache où il serait posé sur la toiture des acquéreurs !
Or, c'est pourtant un élément essentiel que de savoir où on s'engage !
Dans ces circonstances, le tribunal a d'office prononcé l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit.
De même, il a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser à ses clients la somme de 26.900€, à charge pour eux de la restituer à CETELEM, déduction faite des prélèvements.
Enfin, CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à prendre à sa charge tous les frais de justice engagés par ses clients, ainsi que de reprendre son matériel et remettre le domicile des victimes (toiture comprise) en état.
IV. QUELS ENSEIGNEMENTS TIRER DE CETTE AFFAIRE ?
On ne le répétera jamais assez, ne signez pas les bons de commande trop rapidement
Bien souvent, le discours du commercial est différent de ce qui est indiqué dans le bon de commande.
Le commercial pourra vendre au consommateur du rêve à l'oral, tandis que sur le papier, il lui vendra l'inverse : une prestation défavorable et ruineuse.
Le commercial est sympathique ? c'est une valeur, mais il ne faut se fier que à ce qui est signé sur le papier !
Aussi, il faut exiger du commercial de retranscrire sur le bon de commande ses promesses avec signature et cachet de l'entreprise.
S'il refuse, déchirez le bon de commande ou, si vous n 'osez pas, rétractez-vous.
Il faut toujours enquêter sur la société durant le temps du délai de rétractation.
Enfin, même s'il est trop tard pour se rétracter, il est toujours possible d'annuler la vente, car dans sa précipitation ou son élan, le commercial oubliera potentiellement de mentionner des éléments essentiels qui permettront d'annuler la vente.
La présente affaire en est un excellent exemple.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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