Par jugement du tribunal judiciaire de DIEPPE, du 25 octobre 2024, nous avons obtenu la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser l'un de ses clients. Pourquoi ?
LES FAITS
Courant 2022, une personne signe, à son domicile, avec la société CAP SOLEIL ENERGIE un bon de commande portant sur la réalisation d’un projet d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture pour la somme de 16900€.
Par offre préalable acceptée le même jour, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (alias CETELEM) a consenti à l'acquéreur un crédit remboursable en 180 mensualités au taux d'intérêts de presque 5%.
Les panneaux s'avèrenet ne pas être rentables : le commercial a émis des promesses d'autofinancement qui ne sont pas tenues.
Un procès est alors engagé.
POSITION DU TRIBUNAL DE DIEPPE
Le tribunal émet une série de reproches à l'encontre de la société CAP SOLEIL ENERGIE, en particulier que le bon de commande n'indique aucune mention quant au délai de livraison des biens et d'exécution de sa prestation par le vendeur.
Une telle carence est très grave et a permis d'annuler la vente.
De fait, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à rembourser son client et à lui régler une partie de ses frais judiciaires.
EXPLICATIONS JURIDIQUES
En droit, un contrat doit mentionner la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien et exécuter les services dont il a la charge.
Ces services peuvent consister dans les démarches auprès de la mairie, d'EDF, du CONSUEL ou encore d'ENEDIS.
Un bon de commande le contrat qui lie les parties (vendeur et acheteur). Si ce bon de commande ne comporte aucune mention quant au délai de livraison des biens et d'exécution de sa prestation par le vendeur, il encourt la nullité.
Il s'agit d'une règle élémentaire.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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