Le 12 novembre 2024, le tribunal judiciaire de MILLAU a rendu un jugement, une fois encore marquant, dans une affaire opposant la société CAP SOLEIL ÉNERGIE à une cliente victime de pratiques commerciales irrégulières. La société a été condamnée à lui rembourser la somme de 26 900 €,, correspondant au montant de la centrale solaire convenue dans le bon de commande et financée au moyen d'un crédit à la consommation souscrit auprès de CETELEM.

DES PRATIQUES COMMERCIALES EN CAUSE

À l'origine de cette condamnation, un bon de commande signé dans la plus parfaite irrégularité, ce que le tribunal de MILLAU n'a pas manqué de relever et de le déclarer nul.

UNE DÉCISION EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

La cliente, qui avait constaté des dysfonctionnements dans l’installation, avait également dénoncé un manque de transparence de la part de CAP SOLEIL ÉNERGIE. Le tribunal a jugé que ces pratiques étaient contraires aux droits des consommateurs, particulièrement dans le cadre d’un démarchage à domicile où la vigilance des particuliers peut être moindre.

CONSÉQUENCES POUR LA SOCIÉTÉ ET LES CONSOMMATEURS

Outre le remboursement de l'achat et la reprise des matériels, la société CAP SOLEIL ÉNERGIE a été tenue de couvrir une partie des frais judiciaires engagés par la cliente.

Cette affaire illustre une fois de plus l’importance pour les consommateurs de vérifier les contrats proposés par les entreprises lors de démarchages. Elle met également en lumière les risques pour les entreprises qui négligent de respecter les règles strictes encadrant les ventes à domicile.

À RETENIR

POUR ÉVITER DE TELS LITIGES :

  • Privilégier (si possible) des entreprises locales réputées : les entreprises proches sont généralement transparentes et fiables.
  • Vérifier le bon de commande : contient-il un prêt caché ? un engagement défavorable ?
  • Exercer son droit de rétractation : tout contrat signé à domicile peut être annulé dans un délai de 14 jours sans justification et sans indemnité.

Ce jugement constitue un rappel ferme aux entreprises opérant dans le secteur de l'énergie renouvelable sur l'importance de respecter scrupuleusement les droits des consommateurs. Les autorités, en particulier la répression des fraudes, restent vigilantes face à de telles pratiques et n'hésitent pas à poursuivre pénalement les entreprises récalcitrantes.

Pour toute information complémentaire ou pour signaler des abus, il est conseillé de contacter des associations de consommateurs ou un avocat spécialisé.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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