Le 4 décembre 2024, nous avons obtenu une décision importante du Tribunal Judiciaire de NEVERS, qui a condamné la société CAP SOLEIL ÉNERGIE, située à Tremblay-en-France, à rembourser la somme de 19 900 euros à l'un de ses clients, avec intérêts au taux légal, ainsi que l'intégralité des frais de justice, s’élevant à plus de 3 000 euros.
LES FAITS : une vente convenue (mais irrégulière)
Tout commence le 29 janvier 2022, lorsque CAP SOLEIL ÉNERGIE démarche un particulier à son domicile. L’entreprise parvient à le convaincre de signer un bon de commande pour 10 panneaux solaires en autoconsommation, pour un montant total de 19 900 euros, payé en fonds propres par l’acheteur, sans recours à un crédit.
Cependant, après l'installation, l'acheteur s'aperçoit rapidement que les panneaux solaires ne remplissent pas leur promesse : ils ne génèrent aucune économie d'énergie. Se sentant trompé, il décide d'assigner CAP SOLEIL ÉNERGIE devant le tribunal judiciaire pour obtenir réparation.
Une défense inexistante
CAP SOLEIL ÉNERGIE n’a pas pris la peine de se défendre en justice.
Le Tribunal de NEVERS a relevé que "la société CAP SOLEIL ENERGIE n'a pas constitué avocat"...
L’entreprise n’a donc pas mandaté d'avocat pour contester les reproches qui lui étaient faits.
Des irrégularités flagrantes
Le tribunal a relevé une irrégularité majeure dans le bon de commande signé par le particulier : le délai de rétractation qui y figurait était erroné et ne permettait donc pas à l'acheteur de connaître son réel délai pour se rétracter.
Autrement dit, l'acquéreur s’est vu privé de son droit légal de se rétracter dans les délais impartis. Cette erreur a conduit à l’annulation pure et simple du contrat.
Une décision en faveur du consommateur
Le Tribunal a conclu que la société venderesse avait manqué à ses obligations légales et qu'elle devait donc être sanctionnée en devant rembourser à son client l’intégralité du montant de l'achat, soit 19 900 euros, avec intérêts au taux légal, en plus de tous ses frais de justice.
Une leçon pour les pratiques commerciales irrégulières ?
Cette affaire met en lumière l'importance pour les consommateurs de faire valoir leurs droits face à des pratiques commerciales irrégulières.
Elle rappelle également aux entreprises l’obligation de respecter scrupuleusement la législation, notamment en matière de démarchage à domicile et de droits des consommateurs.
La victoire obtenue devant le tribunal judiciaire de NEVERS est un exemple encourageant pour tous ceux qui se trouvent confrontés à des situations similaires.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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