Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, publié au Journal officiel le 23 novembre, introduit de nouvelles exigences pour accéder à la profession d'avocat.
Désormais, les candidats à l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) devront être titulaires d’un Master en droit ou d’un diplôme équivalent. Cette réforme remplace l’exigence précédente d’un niveau Master 1, modifiant ainsi les conditions d’accès prévues par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ses textes d’application.
Le décret prévoit également une disposition transitoire pour les élèves avocats ayant terminé leur formation en centre régional (CRFPA) sans être encore titulaires du Master requis. Ces derniers pourront passer le CAPA à condition d’obtenir le diplôme avant les deux sessions suivantes, tout en conservant leurs notes de contrôle continu :
« Dans le cas où à l'issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, l'élève n'est pas titulaire d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 68, celui-ci est admis à se présenter à l'une des deux prochaines sessions de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat. Il justifie alors du titre ou diplôme requis et garde le bénéfice de ses notes de contrôle continu ».
Cette mesure vise à renforcer le niveau de qualification des futurs avocats tout en apportant des ajustements nécessaires aux cursus en cours.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier