Nous avons obtenu la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE par jugement du 25 octobre 2024, du tribunal judiciaire de DIEPPE.

Ce jugement présente un point juridique intéressant, notamment en matière de protection du consommateur et de respect des obligations des professionnels dans le cadre des contrats conclus hors établissement. Voici notre brève analyse.

1. Annulation de la commande pour non-respect des obligations légales

Le tribunal a annulé la commande passée entre le particulier et la société CAP SOLEIL ENERGIE, en raison de la violation des règles relatives aux contrats conclus hors établissement. Ce type de contrat est régi par le Code de la consommation, qui impose des obligations strictes aux professionnels afin de protéger les consommateurs, souvent dans une situation de moindre information ou de pression commerciale.

  • Manquement à l’information sur les caractéristiques essentielles : Le tribunal a jugé que l'absence d'indication de la puissance en kWh des panneaux photovoltaïques constituait une lacune majeure. Cette information est cruciale pour que le consommateur puisse évaluer si l'installation répond à ses besoins énergétiques et justifie son coût. L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose que toutes les caractéristiques essentielles du produit soient clairement mentionnées, ce qui n’a pas été respecté ici.

  • Conséquences juridiques : Un défaut d’information essentielle peut entraîner l’annulation de la vente, ce qui a été le cas ici. Le tribunal a donc condamné CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser intégralement le montant payé par le particulier, soit 16 900 €, renforçant l’importance pour les professionnels de respecter leurs obligations.

2. Analyse du crédit à la consommation

Le financement de l’installation via CETELEM, une filiale de BNP Paribas Personal Finance, met en lumière un problème fréquent : le coût prohibitif de certains crédits à la consommation.

  • Coût total élevé du crédit : Le crédit souscrit par l’acquéreur atteignait un coût total de 24 200 €, bien au-delà du prix initial de 16 900 €. Un tel écart souligne la pratique de taux d’intérêts très élevés, souvent critiqués comme étant préjudiciables aux consommateurs. Bien que légal, cet aspect soulève des interrogations sur la nécessité pour les établissements prêteurs de mieux informer les emprunteurs des coûts réels d’un crédit.

  • Remboursement anticipé : L’acquéreur ayant remboursé une somme de 17 400 € avant de saisir le tribunal, CETELEM a été condamnée à restituer 500 € au titre du trop-perçu. Cette condamnation, bien que symbolique, reflète une prise en compte des pratiques abusives ou incorrectes dans l’établissement du crédit.

3. Équilibre entre les parties et protection du consommateur

Le jugement illustre une tendance forte en droit de la consommation à favoriser l’équilibre contractuel et la transparence :

  • Le particulier, en situation financière fragile, n’aurait pas été en mesure de rembourser un crédit aussi coûteux pour un produit qui ne fonctionnait pas comme prévu.
  • En sanctionnant CAP SOLEIL ENERGIE pour son défaut d’information et CETELEM pour le trop-perçu, le tribunal affirme une position claire en faveur du consommateur.

4. Enjeux pour les professionnels

Ce jugement constitue un rappel important pour les entreprises :

  1. Respect des obligations légales : Les professionnels doivent fournir une information complète et précise sur les produits et services proposés. L’omission d’une caractéristique essentielle, comme ici la puissance des panneaux, est sanctionnable.
  2. Vigilance dans les financements associés ? Le jugement n'en dit rien, mais permet de soulever l'idée que les partenariats avec des organismes de crédit devraient s’accompagner de garanties sur la transparence et la modération des coûts pour les clients.

Conclusion

Ce jugement est une victoire pour le consommateur et réaffirme la nécessité pour les professionnels de respecter les obligations légales dans la conclusion de contrats hors établissement et dans la mise en place de financements. La décision de sanctionner CAP SOLEIL ENERGIE pour son manque d’information et CETELEM pour le trop-perçu reflète une tendance claire à renforcer la protection des consommateurs face à des pratiques commerciales parfois illégales.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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