La société CAP SOLEIL ENERGIE située à TREMBLAY EN FRANCE (précision pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes), a été condamnée par le Tribunal de NARBONNE le 12 décembre 2024.
I. LES FAITS
Le 24 novembre 2021, un particulier a signé à son domicile un bon de commande avec la société CAP SOLEIL ENERGIE pour l'achat et l'installation de 14 panneaux solaires photovoltaïques en autoconsommation, d'un montant total de 28 900 € TTC, qu'il a personnellement réglé sans crédit.
Par la suite, l'acquéreur a constaté que les panneaux ne fonctionnaient pas à hauteur des promesses du commercial.
L'acquéreur a constaté que "la société CAP SOLEIL ENERGIE rencontrait de nombreux démêlés judiciaires" (citation du jugement).
Après l’échec de tentatives de règlement amiable, l'acquéreur a décidé d'assigner la société en justice pour demander l'annulation de la vente.
Il a obtenu gain de cause
II. LE DROIT
1. Un bon de commande irrégulier
Le tribunal a relevé que le bon de commande contenait une erreur concernant le délai de rétractation.
En effet, le délai de 14 jours mentionné dans le bon de commande stipulait commencer à courir à compter de la signature du contrat, et non à compter de la livraison des biens, comme le prévoit la loi pour ce type de vente.
Cette confusion constitue une information trompeuse de nature à affecter les droits du consommateur.
Une telle irrégularité justifie l'annulation de la vente, car elle constitue un manquement grave aux obligations légales de la société.
2. Condamnation au remboursement intégral de l'achat
Le remboursement de 28 900 € est cohérent avec les principes de l'annulation de contrat : celle-ci rétablit les parties dans leur situation antérieure. Ainsi, la société CAP SOLEIL ENERGIE doit restituer intégralement les sommes perçues.
- Obligation de résultat : L'acquéreur ayant signalé des dysfonctionnements des panneaux solaires, cela ajoute un fondement supplémentaire à sa demande, car l'installation de panneaux en autoconsommation implique une obligation de résultat. Ce défaut de fonctionnement pourrait également être analysé sous l'angle de la garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation), s'il avait été soulevé.
3. Frais judiciaires
La condamnation de CAP SOLEIL ENERGIE à payer les frais de justice souligne une volonté de sanctionner les pratiques non conformes des professionnels. Le tribunal a vraisemblablement considéré que le particulier a été contraint d'engager une procédure judiciaire en raison du refus de la société de résoudre le litige à l'amiable.
4. Impact du jugement
Ce jugement illustre l'importance pour les professionnels de respecter scrupuleusement leurs obligations légales, notamment en matière d'information des consommateurs. Une erreur sur le délai de rétractation, bien que potentiellement perçue comme mineure par certains, peut être fatale pour le vendeur.
Avis juridique global
Le jugement apparaît juridiquement fondé et conforme aux règles légales.
Il rappelle l'exigence de transparence et de rigueur imposée aux professionnels dans leurs relations avec les consommateurs. Ce cas pourrait servir d’exemple pour d'autres litiges similaires, en soulignant l’importance pour les consommateurs de faire valoir leurs droits et pour les entreprises de respecter strictement la législation en vigueur.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
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