Les anciens clients de SIBEL ENERGIE sont démarchés par des personnes sans scrupule qui usurpent l'identité du Ministère Energétique.
Nous avions déjà écrit un article à ce sujet : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2969368-faux-courtier-une-grave-arnaque-dans-le-secteur-du-photovoltaique.html
personne du Ministère ne vous appellera et ne vous proposera de racheter votre crédit pour vous en fournir un nouveau à taux ZERO !!!!!
Il s'agit d'une usurpation d'identité qui est encadrée par l’article 226-4-1 du Code pénal :
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
Il y a usurpation d’identité si trois conditions doivent être réunies :
- L’acte d’usurpation : utilisation sans autorisation de l’identité ou des données personnelles d’un tiers.
- L’intention frauduleuse : l’auteur agit dans l’intention de porter atteinte à la tranquillité, à l’honneur ou à la considération de la victime, ou dans le cadre d’une escroquerie.
- Un préjudice ou une atteinte : l’acte a été causé ou être susceptible de causer un dommage à la victime.
QUELS RECOURS ?
Les personnes victimes d’une usurpation d’identité disposent de plusieurs moyens d’action :
- Porter plainte : Les victimes doivent déposer une plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.
- Signaler l’infraction en ligne : Les plateformes en ligne doivent faciliter les signalements en cas d’usurpation d’identité. La victime peut également s’adresser à des organismes comme la CNIL pour les infractions numériques.
- Action civile : En complément de l’action pénale, la victime peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Conclusion
L’usurpation d’identité est une atteinte grave aux droits des individus et à leur vie privée, particulièrement dans une société où les données numériques jouent un rôle central. Le cadre juridique français offre des outils pour réprimer et prévenir cette infraction, mais une vigilance accrue reste essentielle pour limiter les risques
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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