Par jugement du 23 juin 2026, rendu au profit d'un de nos clients, la société GENERATION VERTE (anciennement CAP SOLEIL ENERGIE) et basée 6 RUE DE L'ESCOUVRIER, 95200 SARCELLES a été condamnée à payer plus de 30000€.
Les faits sont classiques : un consommateur est démarché à son domicile par un commercial de la société GENERATION VERTE (ex CAP SOLEIL ENERGIE) et les parties signent un contrat portant sur la pose de panneaux photovoltaïques.
Le consommateur s'aperçoit que l'opération n'est pas rentable, cherche une issue amiable, sans succès et saisit alors le tribunal.
Par un jugement particulièrement intéressant pour les consommateurs, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a prononcé la nullité de la vente, faute pour la société GENERATION VERTE d'avoir précisé la puissance des panneaux et leur capacité de production électrique attendue.
Eh oui ! c'est une information essentielle, car l'intérêt économique principal d'une installation photovoltaïque réside précisément dans sa capacité à produire de l'électricité et à générer les économies annoncées au consommateur.
Constatant que la société GENERATION VERTE n'avait pas informé son client à ce sujet, le tribunal a considéré que la vente devait être annulée.
Eh oui ! le consommateur ne s'était pas engagé en connaissance de cause, si bien que le contrat n'était pas valable...
Conséquence : la société GENERATION VERTE est condamnée à restituer l'intégralité du prix payé et une partie des frais de justice, soit au total plus de 31500€ à son client (sachant que le prix de l'installation s'élevait à 26900€)...
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie.
Nous renvoyons également à notre liste non exhaustive des condamnations judiciaires concernant la société GENERATION VERTE (anciennement CAP SOLEIL ÉNERGIE), ainsi qu'à nos nombreux articles consacrés aux contentieux photovoltaïques et aux annulations de contrats de panneaux solaires.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier