La société HOMELOG (RCS Nanterre n° 791 235 229), connue des juridictions et des consommateurs, victimes de ses nombreux mensonges au travers la commercialisation d'installations photovoltaïques et des pompes à chaleur (censées être gratuites), a disparu du paysage juridique français.
eh oui ! il est plus facile de fuir avec l'argent des consommateurs que de répondre de ses fautes...
HOMELOG a fait l'objet d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) au profit de son associé unique, la société britannique VISION GLOBALE LIMITED, avant d'être radiée du registre du commerce et des sociétés français.
Cette opération, qui peut sembler purement administrative, soulève pourtant de nombreuses interrogations pour les consommateurs ayant engagé une procédure judiciaire, rencontré des malfaçons ou souhaitant obtenir l'exécution de garanties.
Plus inquiétant encore : la société britannique ayant absorbé HOMELOG fait aujourd'hui l'objet d'une procédure de radiation ("Active proposal to strike off") auprès du registre des sociétés du Royaume-Uni.
Que signifie cette double disparition ? Les victimes disposent-elles encore de recours ?
HOMELOG n'existe plus juridiquement
La Transmission Universelle de Patrimoine est un mécanisme prévu par le droit des sociétés permettant à une société détenue par un associé unique de transmettre automatiquement l'ensemble de son patrimoine à ce dernier, sans liquidation.
Concrètement, cette opération produit plusieurs effets majeurs :
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HOMELOG perd sa personnalité morale ;
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elle est radiée du registre du commerce ;
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tous ses actifs mais également toutes ses dettes sont transférés à la société absorbante, VISION GLOBALE LIMITED.
En conséquence, cette société britannique devient titulaire de l'ensemble des droits et obligations de HOMELOG.
Autrement dit, les contrats, les litiges en cours, les garanties ou encore les condamnations judiciaires suivent normalement le patrimoine transmis.
Pour les actions judiciaires en cours, il faut donc assigner VISION GLOBAL LIMITED !
Une société absorbante britannique... elle-même en cours de disparition
MAIS... la situation devient beaucoup plus préoccupante lorsque l'on constate que VISION GLOBALE LIMITED fait actuellement l'objet d'une procédure officielle de radiation auprès de la Companies House britannique.
Cette procédure, appelée "Strike Off", conduit, si elle aboutit, à la disparition pure et simple de la société.
Les conséquences sont particulièrement importantes.
Une fois radiée :
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la société cesse d'exister juridiquement ;
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elle ne peut plus être assignée devant les tribunaux ;
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les mises en demeure deviennent sans objet ;
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les actifs restant au Royaume-Uni sont susceptibles d'être transférés à la Couronne britannique selon le mécanisme du Bona Vacantia.
Pour les anciens clients de HOMELOG, cela signifie qu'il pourrait ne plus exister d'interlocuteur commercial capable d'exécuter une garantie, de reprendre une installation défectueuse ou d'indemniser un préjudice.
Les créanciers peuvent encore empêcher cette disparition (avant mi septembre 2026)
Peu de consommateurs le savent, mais le droit britannique permet aux créanciers de s'opposer à la radiation d'une société.
Lorsqu'une créance existe ou lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, il est possible d'adresser une opposition à la Companies House.
Cette opposition suspend généralement la radiation pendant plusieurs mois.
Ce délai supplémentaire peut permettre :
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d'obtenir une décision de justice ;
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de poursuivre une procédure déjà engagée ;
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d'éviter que la société disparaisse avant la fin du litige.
Lorsque plusieurs victimes sont concernées, cette démarche peut revêtir une importance stratégique.
Les recours des victimes ne s'arrêtent pas avec la disparition de HOMELOG si elles ont pris un crédit à la consommation
La disparition de HOMELOG ne signifie pas que les consommateurs perdent automatiquement tous leurs droits.
Selon les circonstances du dossier, il reste possible d'agir contre la banque ayant financé l'installation, mais attention : tout dépend de chaque dossier.
Lorsque l'installation photovoltaïque ou la pompe à chaleur a été financée au moyen d'un crédit affecté, la responsabilité de l'établissement prêteur peut être recherchée.
Cette voie de droit demeure l'un des seuls recours lorsque le vendeur a disparu.
Mobiliser l'assurance décennale ?
La disparition de l'entreprise n'entraîne pas automatiquement la disparition des garanties d'assurance.
Lorsque les désordres affectent la solidité de l'ouvrage ou rendent l'installation impropre à sa destination (infiltrations, défaut d'étanchéité, atteinte à la toiture, etc.), l'assurance décennale souscrite par HOMELOG peut rester mobilisable.
Mais encore faut-il en disposer... Pour notre part, dans tous les dossiers traités contre HOMELOG, jamais cette dernière n'a fourni son assurance...
Rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants ?
Dans certaines situations particulièrement graves, la disparition successive des sociétés peut révéler une organisation destinée à rendre impossible le recouvrement des créances.
Si des manœuvres frauduleuses étaient démontrées, notamment lorsqu'une société est absorbée par une structure étrangère avant que cette dernière ne soit elle-même radiée, la responsabilité personnelle des dirigeants pourrait être recherchée.
Une telle action suppose toutefois de caractériser une faute séparable de leurs fonctions, notion strictement appréciée par les juridictions françaises.
Chaque dossier nécessite donc une analyse approfondie.
Une vigilance particulière pour les victimes d'installations photovoltaïques
Depuis plusieurs années, de nombreux consommateurs confrontés à des difficultés avec leur installation photovoltaïque découvrent que leur cocontractant a changé de dénomination sociale, transféré son siège, fait l'objet d'une fusion ou encore disparu à la suite d'une restructuration.
Ces opérations ne doivent pas conduire les victimes à renoncer à leurs droits.
Au contraire, elles imposent souvent d'adapter la stratégie judiciaire en recherchant les autres intervenants susceptibles d'engager leur responsabilité : banque, assureur, société absorbante ou, dans certains cas, dirigeants.
Vous êtes client de HOMELOG ?
Si vous avez signé un contrat avec HOMELOG pour des panneaux photovoltaïques, une pompe à chaleur ou tout autre équipement de rénovation énergétique, il est fortement recommandé de faire examiner rapidement votre dossier.
La disparition de la société ne signifie pas nécessairement la disparition de vos recours, mais certaines démarches doivent être entreprises sans attendre, notamment lorsque la société absorbante est elle-même menacée de radiation.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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