Le 24 novembre 2022, OPEN ENERGIE a été condamnée par deux fois par la Cour d'appel de DOUAI pour ne pas avoir rempli correctement ses bons de commande portant sur des installations photovoltaïques.
I. RAPPEL DES FAITS
Dans le cadre de deux démarchages à domicile, en janvier et juillet 2018, des particuliers concluent avec la société OPEN ENERGIE (anciennement AGENCE FRANÇAISE POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ou AFTE) des prestations relatives à l'installation de systèmes photovoltaïque et d'un chauffe-eau thermodynamique pour des montants de 26.900€ et 28.000€.
Pour financer ces installations, les acquéreurs souscrivent chacun des crédits à la consommation auprès de COFIDIS.
Les acquéreurs se plaignant de non-conformité des rendements des installations non conformes avec les promesses des commerciaux d’OPEN ENERGIE, des procès s’ensuivent alors.
II. CONDAMNATION PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Par deux jugements du mois d’octobre 2020, le tribunal judiciaire de Lille, a :
- Annulé les contrats de vente et de crédit
- Condamné la SA COFIDIS à rembourser ses clients
- Condamné OPEN ENERGIE à désinstaller le matériel et à remettre les lieux en état
- Condamné OPEN ENERGIE à rembourser COFIDIS du montant des crédits dont elle a reçu paiement.
III. OPEN ENERGIE INTERJETTE APPEL
Dans les deux affaires, OPEN ENERGIE conteste les jugements et demande que ses contrats soient déclarés valables et que les demandes de ses clients soient rejetées.
A. POSITION DE LA COUR D’APPEL
- ANNULATION DES VENTES
En premier lieu, la Cour d’appel relève que les bons de commande sont « nébuleux » et empêchent les consommateurs de procéder à une comparaison entre diverses offres de même nature proposées sur le marché.
Effectivement, les bons de commande prévoient la vente de matériels sans détail des prix.
En deuxième lieu, l’un des deux bons de commande prévoient la fourniture d’un « smart energy home management solar edge », expression « très nébuleuse » et ce d’autant plus qu'il s'agit d'un « outil de monitoring et d'optimisation de l'autoconsommation de marque SOLAREDGE ».
De tels termes, libellés tant en anglais qu'en français ne permettent pas d'avoir un exact aperçu de la fonctionnalité et de l'utilité précises de ce matériel d'un coût substantiel.
Aussi, selon la Cour d’appel, le contrat n’a pas été rédigé de manière compréhensible. En dernier lieu, la Cour d’appel reproche aux bons de commande de ne pas avoir indiqué les délais de livraison des matériels.
De fait, les contrats de vente sont affectés de nullité.
2. ANNULATION DES CRÉDITS ET RESTITUTION DES FONDS
Les contrats de vente étant liés aux contrats de crédit, l’annulation des premiers entraîne d’office l’annulation des seconds.
En droit, la banque qui règle le vendeur sans s’assurer de la validité du contrat de vente commet une faute et/ou de la bonne exécution des travaux par le vendeur des panneaux photovoltaïques conformément à ses engagements contractuels avant de débloquer les fonds prêtés.
De fait, la cour d’appel a exonéré les acquéreurs-emprunteurs de rembourser les crédits au motif que les fautes de COFIDIS leurs sont préjudiciables.
En effet, la Cour d’appel a considéré que les fautes de COFIDIS avaient causé un préjudice à ses clients car faute d’avoir été suffisamment informés, ils ont été contraint d’utiliser des matériels qui n’étaient pas en parfaite conformité avec leurs souhaits.
Par conséquent, les jugements ont été confirmés et OPEN ENERGIE a été condamnée à rembourser COFIDIS.
IV. QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?
En premier lieu, les juges d’appel ont statué dans l’intérêt des consommateurs, relevant un déséquilibre dans les relations tripartites entre ces derniers, la banque et le vendeur.
En effet, le vendeur et la banque sont généralement liés par un partenariat commercial qui les amène à braver leurs obligations respectives au détriment des consommateurs.
Aussi, en statuant dans l’intérêt de ces derniers, mais en parfaite application du droit, la Cour d’appel rééquilibre les relations contractuelles.
En second lieu, ces décisions vont certainement amener les banques à être plus prudentes avant de régler des sociétés de panneaux photovoltaïques, les banques omettant de protéger leurs clients et de ne pas faire passer leurs intérêts pécuniaires avant toute chose.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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