Le 15 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de BRIEY la condamnation de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour matériels défectueux et dispense de l'acheteur de rembourser le crédit CETELEM.
I. RAPPEL DES FAITS
La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (aujourd'hui en faillite) démarche un consommateur en janvier 2020 et le convainc d'acquérir des panneaux photovoltaïques, un ballon thermodynamique et une pompe à chaleur pour la somme globale de 29.900€.
Cette acquisition s'est effectuée grâce à un crédit contracté auprès de CETELEM.
17 jours après l'achat, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a procédé à la livraison et installation des matériels.
Or, le ballon thermodynamique n'a jamais fonctionné, l'acquéreur se lavant à l'eau froide !
pareillement la pompe à chaleur montrait des dysfonctionnements.
De fait, une procédure judiciaire s'est engagée contre FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et la banque.
II. CONDAMNATION DU VENDEUR ET DE LA BANQUE
A. Un vendeur négligent dans la rédaction de son bon de commande
Le Tribunal est allé au plus simple relevant que le bon de commande rédigé par FRANCE PAC ENVIRONNEMENT était vide de renseignements essentiels, notamment sur le prix détaillé des matériels vendus.
Cette carence a empêché l'acquéreur de pouvoir effectuer un comparatif auprès de concurrents, ce qui rend la vente nulle.
B. Une banque négligente à l'occasion du paiement du vendeur
Quant au prêteur, il a fait preuve d'une négligence parfaite en réglant le vendeur.
En effet, CETELEM a payé le vendeur de la somme de 29.900€ en s'appuyant sur une demande de financement incomplète et manquant de sérieux.
Ainsi, l'ordre de déblocage du crédit ne mentionnait pas si l'installation photovoltaïque avait été raccordée et l'accord de la Mairie obtenu.
Or, compte tenu du fait que ledit odre de déblocage était signé 17 jours après la conclusion du contrat de vente, soit 3 jours après l'expiration du délai de rétractation, il était légalement et matériellement impossible que FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ait obtenu l'accord de la Mairie et d'ENEDIS !
De fait, CETELEM a commis une erreur grossière en payant le vendeur, qui lui a valu d'être sanctionnée en étant privée d'être remboursée du crédit.
C. Un justiciable satisfait d'une décision respectueuse de la jurisprudence et du droit
Le consommateur a été ainsi exonéré de rembourser la somme de 29.900€ avec ses intérêts à CETELEM.
Mieux encore, cette dernière a été condamnée à lui rembourser l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du crédit litigieux, ainsi que de lui rembourser les frais dépensés à l'occasion de la procédure judiciaire.
III. QUE RETENIR DE CE JUGEMENT ?
D'une part, une banque ne peut débloquer le crédit qu'une fois assurée du caractère complet de l'exécution de la prestation convenue entre le vendeur et son client.
D'autre part, si la banque ne peut pas se déplacer sur site pour constater si le vendeur a correctement exécuté ses obligations. C'est la raison pour laquelle les banques sont autorisés à se prévaloir d'ordre de déblocage de crédits.
Pour autant, ces documents ne doivent souffrir d'aucune critique, notamment ne pas manquer de sérieux ou n'évoquer aucun doute.
Or, en l'espèce, la demande de déblocage était supecte, c'est la raison pour laquelle la banque a été sanctionnée.
Elle l'a d'autant plus été que le vendeur étant en faillite, l'acquéreur-emprunteur ne pouvait pas se retourner contre lui et se retrouve alors avec des matériels défectueux.
Or cette situation aurait pu être évitée si la banque avait fait preuve de prudence.
Cette affaire s'apparente à un cas d'école, mais a le mérite de rappeler aux banques leurs obligations.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier