C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.
I. RAPPEL DES FAITS
Démarché à son domicile par la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, un couple achète à cette dernière un chauffe eau thermodynamique et un kit photovoltaïque composé de 12 panneaux solaires devant être raccordé au réseau ENEDIS (à la charge du vendeur), le tout pour un montant total de 24 500 euros.
Cette acquisition est financée grâce à un crédit accordé par la société FRANFINANCE au taux d'intérêt de 5,80%.
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT installe le matériel au domicile des époux, mais ces travaux n'emportent pas satisfaction, faute d'être conforme aux engagements du vendeur.
En effet, entre autres, les panneaux ne permettent pas d'autofinancer le crédit, faute d'être raccordés au réseau public !
Comment rembourser un crédit censé s'autofinancer avec des panneaux non opérationnels ?
Le couple d'emprunteurs, profanes de la loi et étant asphyxié financièrement n'a eu d'autre choix que de rembourser le crédit par anticipation et de verser à FRANFINANCE plus de 26000€ !
Or, contrairement à ce que les emprunteurs pensaient, ils pouvaient parfaitement agir en justice contre la banque, afin de récupérer cette somme.
Aussi, un procès a été engagé à cette fin par nos soins et nous l'avons remporté.
II. PROCEDURE
A. Position du Tribunal
Le Tribunal judiciaire de Laon a constaté que la vente avait été conclue dans le plus parfait irrespect des droits des acquéreurs et a donc prononcé l'annulation de la vente et du crédit, tout en condamnant la société Franfinance à rembourser à ses clients les sommes perçues au titre du crédit, soit plus de 26 400euros.
Insatisfaite, FRANFINANCE interjette appel.
B. Position de la Cour d'appel
1. FRANFINANCE déclare les emprunteurs irrecevables dans leurs demandes
Mais faute de justifier de sa contestation, FRANFINANCE a été déboutée de celle-ci.
2. FRANFINANCE clame la validité de la vente
FRANFINANCE conteste que le bon de commande souffrirait d'un défaut de validité et que l'installation photovoltaïque fonctionnerait, car elle aurait été raccordée.
Or, les juges d'appel en ont décidé autrement, soulignant que le bon de commande ne comporte pas le prix unitaire de chacun des biens vendus, ni le montant de la main d'oeuvre, mais un prix global sans précision de la TVA !
En effet, c'est totalement illégal !
Aussi, la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant annulé la vente.
3. FRANFINANCE déboutée de sa demande en remboursement
En droit, l'annulation ou la résolution du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente ou prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Cependant, le prêteur qui a délivré les fonds sans s'être assuré de sa complète exécution, peut être privé de tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
En versant les fonds au vendeur sans constater que le contrat principal ne pouvait pas être entièrement exécuté (un délai de 18 joures séparait la signature du contrat de vente et les travaux), FRANFINANCE a commis une faute.
Effectivement, au jour du déblocage du crédit, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT n'avait pas achevé ses devoirs, faute d'avoir fait raccorder l'installation photovoltaïque au réseau ENEDIS.
Cette faute a causé un préjudice aux emprunteurs, étant donné que le vendeur est en faillite et ne fera ni raccorder l'installation, ni le nécessaire auprès d'EDF pour permettre la revente de l'énergie solaire.
De fait, les emprunteurs se retrouvant avec une installation incomplète, la Cour d'appel a considéré qu'il convenait de condamner FRANFINANCE à rembourser les emprunteurs.
C'est un raisonnement à la fois logique et fondé en droit, mais aussi respectueux du droit des consommateurs.
Effectivement, il ne faut pas omettre que les acquéreurs-emprunteurs sont par essence profane et se trouvent dans une situation d'infériorité économique face à des vendeurs et prêteurs professionnels, par définition particulièrement rompus aux opérations afférentes à un démarchage à domicile et à la signature d'un crédit.
III. EN RESUME
Rembourser un crédit par anticipation n'empêche pas d'agir en justice, mais c'est sous certaines conditions...
Chaque affaire est à considérer au cas par cas. De fait, rien n'est gagné par avance.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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