Dans un intéressant arrêt du 14 décembre 2015, Cour d’appel de Riom a condamné la SARL ARKEOS (dans le département de l'ALLIER) à indemniser son client du manque de production de panneaux photovoltaïques vendus par ses soins.
Cet arrêt est toujours d'actualité au jour de sa publication.
Un particulier conclut avec la SARL ARKEOS un contrat portant sur l’achat et l’installation d’un générateur solaire photovoltaïque comportant 12 panneaux solaires.
Aux termes du contrat, le vendeur indique une revente d’énergie à EDF à hauteur de 1.600€/ an
8 panneaux sur 12 sont livrés en juillet 2010.
Après 2 ans de production, l’acquéreur s’aperçoit que les revenus obtenus auprès d’EDF sont inférieurs à ce que le vendeur lui avait promis, à savoir :
- 2011 : revenus de 1.089,15€
- 2012 : revenus de 982,14€
De fait, il réclame à la SARL ARKEOS d’être compensé de son manque à gagner, mais se heurte à un refus ! En effet, selon le vendeur, la somme de 1.600€ indiquée dans le bon de commande est indépendante du prix de rachat de l’énergie fixé par EDF !
L’argument est osé !
De fait, l’acquéreur se porte devant devant le Tribunal de grande instance de Montluçon aux fins d’obtenir compensation.
Mais curieusement, les juges le déboutent, ce qui conduit le justiciable à saisir à raison la Cour d’appel de Riom qui lui donne gain de cause.
Cette dernière justifie sa décision par 2 arguments importants :
- le vendeur aurait dû spécifier que les prix fixés par EDF ne sont pas fixes et que la production varie en fonction de l’ensoleillement
Faute de ce faire, l’acquéreur s’attendait à une rentabilité de l’opération en fonction des renseignements fournis par le vendeur.
- Le vendeur a manqué à son obligation de conseil en ne faisant pas procéder à une étude préalable de la faisabilité de l’opération
Or, cette étude était indispensable étant donné que le nombre de panneaux posés était inférieur à ce qui avait été convenu.
En conséquence, les juges d’appel ont retenu la responsabilité de SARL ARKEOS sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil et l’ont condamné à réparer le préjudice lié à une moindre rentabilité du générateur solaire à hauteur de 2.500€ de dommages et intérêts pour le manque à gagner durant les 2 premières années.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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