I. Introduction
Parmi les nombreuses sociétés qui font l'objet de poursuites judiciaires pour violation de la loi en matière de rénovation énergétique, la société IRATEK 92 située à CRETEIL (anciennement APE ou LES ARTISANS DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE) retient l'attention.
Cette société a fait l'objet de quelques condamnations en justice? Par exemple, le tribunal judiciaire de LILLE par jugement du 14 décembre 2020 pour vente irrégulière et le Tribunal de Commerce d'EVRY par jugement du 22 avril 2022, en raison d'un litige commercial avec la société KOMPASS (qui aide les entreprises à trouver des nouveaux clients en France).
De nouveau, le 19 janvier 2023, la Cour d'appel de DOUAI a sanctionné cette société pour vente illégale auprès de consommateurs.
Cette décision est l'occasion de rappeler aux consommateurs les points sur lesquels ils doivent prêter attention avant de signer les yeux fermés un bon de commande.
II. Résumé des faits
En 2018, la société IRATEK démarche un couple et l'incite à signer un contrat portant sur l'achat et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'un système d'autoconsommation solaire "MyLight Systems" d'une valeur de 26 000 euros TTC.
Cet achat est financé grâce à un crédit à la consommation souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance avec un taux d'intérêt de 4,84 % l'an.
Selon le vendeur, l'opération était censée être "blanche", le tout devait s'autofinancer grâce aux subventions étatiques, aux économies d'énergie, etc.
Le discours du commercial était identique à toutes les affaires où des consommateurs ont pu être abusés.
Or, les promesses du commercial étant fausses, un procès s'est ensuivi devant le tribunal d'ARRAS.
III. CONDAMNATION D'IRATEK PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS
Par jugement du 4 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'ARRAS a prononcé la nullité du contrat de vente et condamné en conséquence la société IRATEK 92 à rembourser ses clients de la somme de 26 000€ afin qu'ils remboursent la banque également
Insatisfaite, la soicété IRATEK 92 a interjeté appel.
IV. CONDAMNATION D'IRATEK PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Les juges d'appel rappellent qu'un bon de commande doit préciser les caractéristiques essentielles des biens et des prestations que le vendeur offre.
Si le bon de commande est imprécis sur ces éléments, le consommateur ne pourra pas procéder (s'il le souhaite et comme il en a le droit) à une comparaison auprès de concurrents.
Or, le bon de commande établi par la société IRATEK souffre de graves carences, à savoir :
- le prix de la centrale photovoltaïque et du MyLight System n'est pas mentionné
- les cases "forfait installation et matériels - montant HT et montant TTC" ne sont pas remplies
- le nombre de panneaux et la puissance globale de la centrale photovoltaïque ne sont pas précisés
- le délai de livraison n'est pas mentionné de manière claire puisqu'il est indiqué un délai de 45 jours au recto du bon de commande mais également un délai maximum de 200 jours au verso.
Ces carences impliquent que les acquéreurs n'ont pas été suffisamment renseignés, ce qui rend la vente nulle.
La Cour d'appel confirme alors le jugement attaqué.
V. Que retenir de cette affaire ?
On mettra de côté la "qualité" du service commercial de cette société, lorsque le 10 avril 2023, elle a été appelée en direct sur l'antenne de la radio RTL par Julien COURBET, durant l'émission "CA PEUT VOUS ARRIVER" et elle n'a pas fait preuve de beaucoup d'aimabilité : https://www.purepeople.com/article/-vous-voulez-quoi-julien-courbet-sechement-coupe-par-une-intervenante-echanges-tres-desagreables-en-direct_a507136/1
Indépendamment de cette remarque ironique, on rappellera aux consommateurs qu'une société peut avoir un site internet attractif, de beaux logos, être partenaire d'une équipe de football, crose déclarer leader de la rénovation énergétique ou soucieux de l'environnement, etc. il faut être prudent avant de signer un devis ou un bon de commande.
En effet, une société peu recommendable se reconnaît à son bon de commande lacunaire : absence de prix, de délais, de marque ou de modèle de panneaux solaires, de puissance des panneaux, etc.
De même, il est impératif d'exiger du commercial une étude de faisabilité, car bon nombre de consommateurs se retrouvent avec des équipements inadaptés (pompe à chaleur dans une vieille maison mal isolée chauffée au fioul domestique ou située en altitude ; ballons thermodynamiques qui tombent en panne ou son insuffisants pour toute une famille ; isolation de combles perdus avec de la laine de verre de basse qualité).
Gare également aux faux calculs d’économies d’énergie très optimistes et surestimés sur une feuille blanche !
En cas de doute, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature du bon de commande sans aucune crainte.
En dernier recours, vous pouvez contacter un avocat qui vous guidera utilement.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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