I. RAPPEL
Depuis 2012, les sociétés de démarchage venderesses de panneaux photovoltaïques ne tarissent pas d'arguments auprès des consommateurs pour les inciter à contracter.
Auparavant, elles promettaient à leurs clients des opérations blanches uniquement en revendant l'énergie solaire à EDF (ce qui était faux, sauf lorsque les tarifs de rachat de l'électricité solaire étaient au plus haut).
De là, les démarcheuses parvenaient à amener leurs clients à signer aveuglément des crédits à la consommation, car ils pensaient que lesdits crédits seraient autofinancés (ce qui était faux).
Les contentieux en la matière ont alors engorgé les tribunaux : initialement les consommateurs floués obtenaient aisément gain de cause, voyant leurs crédits annulés et pouvant conserver les matériels car les vendeurs faisaient faillite.
Cette jurisprudence a été la porte ouverte à un raz-de-marée d'assignations contre les banques, au point d'asphyxier les tribunaux et cours d'appel.
De fait, la Cour de cassation est intervenue en instaurant un régime de responsabilité contractuelle contre les banques, dont peuvent se prévaloir uniquement des victimes démontrant subir des préjudices.
II. NOUVELLE IDÉE DES SOCIÉTÉS DÉMARCHEUSES : LA RÉCUPÉRATION DE TVA
Désormais, toujours dans l'optique d'une opération blanche, les sociétés démarcheuses proposent à leurs clients de récupérer la TVA sur l'achat de leurs panneaux photovoltaïques et d'injecter l'argent récupéré dans le crédit souscrit pour permettre leur acquisition.
Pour ce faire, le commercial a toujours le même discours : il promet un autofinancement grâce aux aides de l'État, à la revente d'énergie inutilisée et SURTOUT GRÂCE À LA RÉCUPÉRATION DE TVA.
Ainsi, la société venderesse demande à ses clients de remplir un mandat lui donnant l'autorisation de créer pour leur compte une auto-entreprise ou une entreprise individuelle en qualité de PRODUCTEUR D'ÉLECTRICITÉ assujetti au régime fiscal du micro BIC auprès des services des impôts.
Cela signifie que les consommateurs sont inscrits au répertoire SIRENE avec un numéro d'identification.
De même, les clients revendant l'énergie solaire à EDF ou autres régies (ES STRASBOURG, SEOLIS, SICAE, etc.) devront déclarer à ces dernières être assujettis à la TVA.
III. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉCUPÉRATION DE TVA
Consécutivement à la création de son entreprise individuelle au régime simplifié de TVA, le consommateur devenu professionnel doit déposer une déclaration annuelle ou liasse fiscale auprès du services des impôts, ce qu'ils ignorent en général.
Qu'elle n'est pas la surprise du consommateur lorsqu'il reçoit une mise en demeure du service des impôts le sommant de déclarer sa TVA pour l'exervice en cours, sous peine d'une amende de 750€ pour défaillance déclarative, voire de 1 500 euros si la défaillance persiste dans les trente jours d'une mise en demeure (article 1788 A du code général des impôts) !!!
Les omissions ou inexactitudes relevées dans une déclaration de TVA peuvent entraîner l'application d'une amende de 15 euros, pouvant aller jusqu'à 1500€ maximum (article 1788 A du code général des impôts)...
En cas d’omissions ou d’inexactitudes dans une déclaration produite tardivement, les amendes se cumulent.
Par ailleurs, si l'électricité est revendue en totalité ou en surplus, les revenus sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu SAUF si l'installation répond aux trois conditions suivantes :
- la puissance de l'installation est inférieure à 3 kWc
- elle est raccordée au réseau public en deux points au plus
- elle n'est pas affectée à l'exercice d'une activité professionnelle.
Si une de ces conditions manque (pour rappel, un auto-entrepreneur n'est pas un consommateur à l'égard de ses fournisseurs et de ses clients, mais bien un professionnel), les revenus tirés de la vente d'électricité sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC pour les installations supérieures à 3 kWc.
Toutes ces contraintes sont cachées aux consommateurs, aveuglés par la récupération de TVA et ignorant les conséquences et les risques encourus.
Finalement, l'entreprise démarcheuse, non spécialiste, contraint ses clients à une optimisation fiscale qui peut s'avérer très contraignante, voire dangereuse.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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e suis exactement dans l article que vous expliquer et ils m ont fait prendre un comptable pour cette fameuse liasse fiscale que je ne sais pas faire. J ai essayer via une plateforme de consommateur d arrêter tout ça mais la seule chose qu'ils m ont essayer de m aider c est supprimer ce comptable et non numéro pro mais celui ci m'a dit que je devais rembourser la TVA, j ai donc tout arrêter . Pouvez vous m aider ou m éclaircir car cela fait 8 ans que je paie mon crédit et ce comptable, j aimerai au moins réussir à ne plus payer ce comptable mais quand pourrais je arrêter leur service et supprimer mon numéro pro sans avoir a rembourser la TVA perçue. Merci beaucoup pour votre aide