Dans une affaire rendue par la Cour d'appel de DOUAI le 07 septembre 2023, la société ENEOPRO a été condamnée à rembourser ses clients, pour vente irrégulière.
I. BREF RAPPEL DES FAITS
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, unc ouple signe avec la société ENEOPRO un contrat de vente portant sur une l'installation d'un système photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique pour un montant de 29 900 euros TTC, acquis au moyen d'un crédit signé auprès de la société COFIDIS.
Consécutivement à des distorsions entre les parties, un procès s'ensuit.
Le tribunal de LILLE déboute les acquéreurs de leur demande en annulation, à tort...
II. POSITION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Dans le respect d'une jurisprudence constante, les juges Douaisiens retoquent les juges lillois et prononcent l'annulation du bon de commande, faute d'indiquer un délai de livraison suffisamment clair.
En effet, ledit bon prévoyait la mention suivante : "la date maximale le livraison est de 6 mois à compter de la date de ce contrat d'équipement".
Clairement, une telle mention était irrégulière, car aux termes du bon de commande, le vendeur s'était chargé de la livraison et de l'installation du matériel commandé, mais également des démarches administratives et du raccordement !
Aussi, le vendeur aurait dû distinguer entre le délai de pose des matériels et celui de réalisation des prestations à caractère administratif ; un délai global de 6 mois était donc particulièrement imprécis et ne permettait pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations.
Aussi, le contrat est frappé de nullité et la société ENEOPRO condamnée à rembourser ses clients de la somme de 29 900 euros et à enlever l'installation photovoltaïque litigieuse.
Une affaire relativement simple, digne d'un cas d'école.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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