Le 28 novembre 2023, nous avons obtenu du Tribunal Judiciaire de SAINT DENIS DE LA REUNION la condamnation de la société O AZUR (sise 43 RUE LOUIS LAGOURGUE 97438 SAINTE-MARIE - précision pour éviter toute ambiguité).
Cette société avait signé un devis avec un particulier, au domicile de ce dernier, portant sur la vente et installation d'une piscine pour la somme totale de 16800€.
Au bout de quelques temps, la piscine s'est osmosée. Une expertise amiable s'est ensuivie, qui a permis de mettre en exergue la responsabilité de la société O AZUR.
Cette dernière a toujours refusé de remédier aux désordres.
De fait, un procès s'est ensuivi.
L'acquéreur avait le choix entre rechercher la responsabilité du vendeur pour vices cachés, ce qui aurait entraîné une longue procédure judiciaire... ou rechercher si la vente était régulière...
Nous avons opté pour la seconde solution, ce que nous ne regrettons pas.
En effet, à l'examen du bon de commande, il est apparu que la société venderesse O AZUR avait exigé la remise d'un acompte le jour même de la signature dudit bon de commande.
Une telle exigence est un facteur de nullité, car en application de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, dans les 7 jours qui suivent la commande ou l’engagement d’achat, il est formellement interdit à un vendeur de demander à un acheteur (si le contrat a été signé à domicile ou en dehors l'établissement du vendeur) de lui verser le moindre règlement quel que soit sa forme, faute de quoi le contrat est nul !
Le tribunal judiciaire a donc d'office annulé la vente et condamné le vendeur à rembourser sa cliente, se conformant ainsi à une jurisprudence très stricte sur la question.
En effet, la Cour de cassation interdit à un vendeur de recevoir une contrepartie quelconque le jour de la signature d'un bon de commande signé à domicile. Par exemple, la seule réception d’un chèque avant l’expiration du délai de réflexion est interdite (Civ. 1ère, 7 octobre 1998, n°96-17.829).
Cette interdiction vaut quand bien même le chèque n’aurait été présenté à l’encaissement que plusieurs semaines après l’expiration de ce délai (Cass. 1ère civ., 18 juin 1996, no 94-15.121).
De fait, remettre un chèque ou de l'argent liquide avant le délai de réflexion peut rendre une vente nulle.
cette affaire n'est pas sans rappeler celle remportée par nos soins devant la Cour d'appel de REIMS au sujet d'une véranda :
Litige sur une véranda ? on peut annuler la vente sans actionner la décennale
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier