FOCUS: La clause de réserve de propriété en procédure collective
Par Guillaume BERTON le 20/11/2023
Intérêt : La clause de réserve de propriété est une sûreté qui permet à un vendeur de sécuriser le paiement des marchandises livrées lorsqu’un délai de paiement a été convenu puisqu’il conserve la propriété du bien jusqu’au parfait paiement. ... Lire la suite >
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