Saisie immobilière : Contestations et audience d'orientation. A quel moment les formuler ?
Par Guillaume FRICKER le 04/12/2024
Saisie immmobilière, audience d'orientation et moment des contestations. Civ2, 21 novembre 2024, n°22-12.499. Que retenir de cette décision ? Hors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du cpcpce, les contestations qui s'élèvent ... Lire la suite >