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Maître Guillaume FRICKER

Avocat au barreau de Saint-Malo-Dinan

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Photo de Me Guillaume FRICKER, avocat à ST MALO
Compétences : Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit bancaire et boursier, Droit immobilier
Barreau : Saint-Malo-Dinan
Adresse : 24 AVENUE DE MOKA 35400 ST MALO

Les publications de Maître Guillaume FRICKER en décembre 2024

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Procédure civile : Examen des pièces par le juge.

Procédure civile : Examen des pièces par le juge.

Par Guillaume FRICKER le 02/12/2024
Civ2, 28 novembre 2024, n°22-16.664 Que retenir de cet arrêt ? L’absence de renvoi, par une partie, dans ses conclusions, aux pièces produites par elle aux débats n'est assortie d'aucune sanction. Cette absence ne dispense pas non plus le juge d’examiner ces pièces, peu important leur nombre, dès lors ... Lire la suite >
 
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