Un arrêt du 10 septembre 2025 de la Cour de cassation facilite la saisie conservatoire de navire : il n'est plus nécessaire de prouver que la créance est fondée, une simple allégation suffit. Cette décision renforce l'efficacité du recouvrement pour les créances maritimes en accélérant la procédure.
La suite sur elliot.bzh
Pas de contribution, soyez le premier